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36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction... ...BODA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la société La Poste sur sa demande de réintégration du 29 novembre 2018, reçue le 4 décembre 2018, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a adressé à la société La Poste le 15 février 2019 et...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. 36-13-02 Fonctionnaires et... ...BODA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des administrateurs territoriaux de France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 15 mai 2018 par lequel le président de la Métropole du grand Paris a nommé M. A... directeur général des services à compter du même jour, la décision du 30 avril 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a donné son accord de principe au détachement de M. A... à ses fonctions...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BODA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la communication à son ancienne épouse par le consulat général de France à Alger de courriels qu'il a échangés avec ce consulat et de courriels échangés entre le consulat général de France à Alger et le ministère des affaires étrangères...

...BODA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1603291 du 4 avril 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté attaqué du préfet du Val-de-Marne en tant seulement qu'il prévoit une prise d'effet avant le 2 mars 2016 de la décision relative au délai de départ volontaire...

...BODA...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet du ministre des finances et des comptes publics de sa demande de communication de documents administratifs, d'annuler l'avis relatif à la communication des mêmes documents rendu le 30 janvier 2014 par la commission d'accès aux documents administratifs CADA, d'annuler l'autorisation de crédit d'impôt accordée à la Société Générale de " carry back " permettant à cette dernière de déduire jusqu'à 33% de la perte de 4,9 milliards d'euros qu'elle a déclarée au titre de son...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BODA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2016 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1608878 du 2 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de...

...BODA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 avril 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour " salarié ", l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 1604609/3 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 janvier et 1er février 2017, MmeE..., représentée par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BODA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 17 mars 2015 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1501089 du 28 septembre 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 21 février 2016, 5 mars 2016 et 14 juin 2016, M. A..., représenté par Maître Boda avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BODA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1409230 du 10 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2015, M. A...B...