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PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Pouvoir souverain. * AGENT COMMERCIAL -... ...Av. Demandeur : M. Blanc...Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'Etudes, de Commercialisation et de Réalisation de matériel en tôle ouvrée SERMETO fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à la société Feutrier, son agent commercial, une indemnité de rupture de contrat en déclarant qu'il n'y avait lieu d'examiner les pièces qu'elle avait versées aux débats, après l'ordonnance de clôture, alors que, d'après le pourvoi, la cour d'appel aurait été tenue de...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cadres - Appartenance aux cadres - Preuve - Salarié ayant bénéficié de certains avantages accordés aux cadres - Employeur... ...Av. Demandeur : M. Blanc...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que, pour reconnaître à dame X..., salariée licenciée par la société à responsabilité limitée d'Edition d'Information et de Documentation dite SEID, la qualité de cadre et lui allouer une indemnité de licenciement calculée selon la Convention collective des Cadres de la presse périodique, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que, si ses fonctions avaient toujours...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Production. * CASSATION -... ...Av. Demandeur : M. Blanc...Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 22, alinéas 1 et 2, du décret du 22 décembre 1967, Attendu qu'il résulte de ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par le dépôt d'une requête ou par une déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et que la requête est déposée ou...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence. * SECURITE SOCIALE... ...Av. Demandeur : M. Blanc...Sur le moyen unique : Attendu que X... Romero-Hernandez, ouvrier monteur au service de Connac, entrepreneur de constructions métalliques participait, le 12 mars 1974, au montage d'un hangar quand il prit l'initiative d'escalader la flèche télescopique d'une grue pour y remettre en place le câble de traction qui venait de dérailler, qu'il fit une chute dans le vide d'une hauteur de huit mètres et se tua ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqu...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Suspension - Impossibilité d'agir - Immeuble ayant fait l'objet d'une adjudication - Période antérieure à... ...Av. Demandeur : M. Blanc...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que, le 21 juillet 1964, à la suite d'une procédure de saisie immobilière, Costille fut déclaré adjudicataire d'un pré appartenant à Dauphant ; que, statuant sur renvoi de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 janvier 1968, la Cour d'appel de Lyon, par arrêt du 12 juillet 1973, a annulé la saisie immobilière ; que, par acte du 21 janvier 1975, Dauphant a...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Ventes successives - Examen des conditions d'exercice pour chacune d'elles - Nécessité. Ne donne pas de base... ...Av. Demandeur : M. Blanc...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué le maire de la Commune de Cabrerets, après avoir sommé les consorts X..., copropriétaires indivis du "château du diable", immeuble en ruines situé sur le territoire de la commune, de faire exécuter des travaux de consolidation, a été autorisé par décision du tribunal administratif, 11 octobre 1968, à faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire ; que la...

PRET - Prêt d'argent - Prêt consenti à une société - Engagement du gérant de rembourser personnellement - Compensation entre les sommes... ...Av. Demandeur : M. Blanc...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 27 mai 1977 que la société Progimo SP a prêté en 1974 à la société Entreprise et Génie Civil SEGC une somme de 450000 francs ; que, par actes des 26 février et 15 mai 1974, Marron, gérant de SEGC s'est engagé à titre personnel à rembourser à SP "sans discussion ni réserves" les sommes prêtées, cet engagement de remboursement...

ALSACE-LORRAINE - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Déclaration - Liquidation des biens - Débiteur non commerçant -... ...Av. Demandeur : M. Blanc...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Metz, 22 juin 1976, la Société d'Intérêts textiles Alliés Intexal a assigné en paiement des sommes lui restant dues sur le prix de marchandises livrées, dame X... qui avait cessé toute activité commerciale et s'était fait radier du registre du commerce, que dame X..., condamnée à payer les sommes réclamées en dix mensualités, ayant...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Sursis à statuer non. *... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 500 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE TROUVE APPLICATION QUE SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE QUI SERA RENDUE PAR LA JURIDICTION CIVILE ; QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI LORSQUE L'INSTANCE CIVILE TEND, NON PAS A L'OBTENTION D'UN TITRE DE CONDAMNATION CONTRE LE...

APPEL CIVIL - Délai - Jour de l'échéance - Samedi ou dimanche - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable. * DELAIS - Jour de l'échéance -... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 6 OCTOBRE 1975 PAR DAME X... D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE PONTOISE LE 4 JUIN 1975 ET SIGNIFIE...