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335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation. ... ...BISSILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 2003718 du 5 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2020, Mme...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...BISSILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H... D..., épouse E... et M. G... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision par laquelle les services de l'ambassade de France au Cameroun ont refusé de délivrer à M. G... B... un visa de long séjour. Par un jugement n° 1811411 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...

...BISSILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Repass Chic Management a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2011 au 28 février 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 septembre 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1603423 du 20 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...BISSILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1704024 du 13 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mars et 23 juin 2018, M...

...BISSILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2014 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n°1500240 du 14 avril 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2015 et un mémoire complémentaire du 31 mai 2015, M.C... représenté par MeB..., demande à la cour...

...BISSILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 mars 2014 du préfet du Loiret portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant comme pays de destination son pays d'origine ou tout pays pour lequel elle établit être légalement admissible. Par un jugement n°1401570 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement...

...BISSILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A..., née D...B..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, l'obligeant à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières. Par un jugement n° 1405116 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de réexaminer...

...BISSILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A..., née D...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination. Par un jugement n° 1502134 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 août 2015 et le 30 octobre 2015, Mme A..., représentée par...

...BISSILA...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, pour M. D... A..., élisant domicile..., par Me Bissila, avocat au barreau d'Orléans ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202806 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2012 du préfet du Loiret lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Angola comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de...

...BISSILA...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant ...par Me Bissila, avocat au barreau d'Orléans ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104206 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2011 du préfet d'Indre et Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la République du Congo ou tout autre pays pour lequel il est légalement admissible comme pays de renvoi ; 2° d'annuler cet...