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135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...BILLY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2011, présentée pour la commune de Cirey-sur-Blaise, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, élisant domicile à l'hôtel de ville à Cirey-sur-Blaise 52110, par la société d'avocats Billy-Flory ; La commune de Cirey-sur-Blaise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900539 en date du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne...

135-05-01-03-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...BILLY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2011, présentée pour la commune de Cirey-sur-Blaise, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, élisant domicile à l'hôtel de ville à Cirey-sur-Blaise 52110, par la société d'avocats Billy-Flory ; La commune de Cirey-sur-Blaise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001167 en date du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de...

39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...BILLY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Billy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701667 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Trépail à lui verser la somme de 4 154,04 euros à titre de provision sur des honoraires afférents au lot voirie réseaux divers...

135-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Agents communaux voir Fonctionnaires et agents publics. 36-12-03-02 Fonctionnaires et... ...BILLY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2010, présentée pour Mme Josiane , ... par Me Billy, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700444 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de La Chapelle-Saint-Luc à lui verser une somme de 75 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite de son éviction ; 2° de condamner la commune...

...BILLY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Billy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700830 en date du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 2007 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne lui infligeant une sanction financière de 5 178 € ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne la...

...BILLY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Billy et associes ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700804 du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2007 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne lui a infligé une pénalité financière d'un montant de 5178 euros ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 29 février 2007 du directeur de la CPAM de la...

...BILLY ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 26 février 2007, complété par des mémoires enregistrés les 16 avril 2007 et 11 juillet 2008, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201743 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 10 septembre 2002 en tant qu'elle statue sur le compte n° 1270 de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...

...BILLY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 4 octobre et 29 octobre 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par la SCP Billy, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1511 en date du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, l'a condamné à payer à l'établissement public de santé départemental de la Marne EPSDM une somme de 16 759,39 euros au titre de sa responsabilité contractuelle et, d'autre part, l'a condamné solidairement avec les sociétés...

...BILLY ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 6 juin 2006, présentée pour la SCEA LES PAQUETTES dont le siège est à Exermont 08250, représentée par son gérant, M. X, par Me Billy, avocat ; la SCEA LES PAQUETTES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0600310 en date du 30 mars 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a donné acte du désistement de la requête qu'elle avait présentée conjointement avec M. Y tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Ardennes du 7 décembre 2005 supprimant à M. Y le droit à prime au maintien du troupeau de vaches...

...BILLY ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistrée le 24 juin 2005, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-01329 du 26 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 6 novembre 2000 du préfet de la Marne et le rejet implicite du recours gracieux diminuant de 15,66 hectares, la surface éligible aux aides compensatoires pour les surfaces cultivées en céréales de la SCEA du Grand Chemin ; 2° de rejeter la demande présentée par la...