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39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...SCP BILLEBEAU - MARINACCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Société d'études et de travaux d'étanchéité SETE a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 90 145,75 euros mise à sa charge par un titre de recettes rendu exécutoire le 6 décembre 2018 par le maire du Pecq en vue du recouvrement de pénalités de retard. Par un jugement n...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...SCP BILLEBEAU - MARINACCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sade a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° de condamner la commune de Saint-Cyr-l'Ecole Yvelines à lui verser la somme de 8 412,39 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 11 décembre 2017, au titre du règlement des marchés de travaux dont elle était titulaire ; 2° d'annuler les titres de recettes n° 910, 911, 13 et 14, d'un montant respectif de 2 414,52 euros, 1...

...SELARL EKIS AVOCATS;SCP BILLEBEAU - MARINACCE;SELARL EKIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1902572 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a condamné solidairement la société EGIS Villes et Transports, la société Eiffage Travaux Maritimes et Fluviaux ETMF et la société Soleffi TS à verser à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole la somme de 60 760,44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2019, d'autre part, a condamné la société EGIS Villes et Transports à garantir la société ETMF et la sociét...

17-03-01-02-01-05 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ...SCP BILLEBEAU - MARINACCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sade - Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Saur à lui verser la somme de 49 297,20 euros TTC avec intérêts à compter du 20 décembre 2017 en réparation de ses préjudices résultant d'une inondation causée par le déboitement d'une canalisation d'eau potable exploitée par cette dernière. La...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN;SCP BILLEBEAU - MARINACCE AVOCATS;SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : I° Procédure contentieuse antérieure : La société Sogetha a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de recettes n° 4327 d'un montant de 68 087,04 euros émis le 14 novembre 2018 à son encontre par le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence dans le cadre de l'exécution du marché de performance...

...BILLEBEAU - MARINACCE SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 16 juin et les 16 et 24 septembre 2021, la SAS Vilquin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert dans le cadre des difficultés d'exécution du marché public de construction du A... de stationnement public " Grand A... " de Bordeaux, dont le maître d'ouvrage est la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement Parcub, devenue...

...BILLEBEAU - MARINACCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transport tertiaire industrie a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser les sommes de 32 596,02 euros TTC au titre du solde de son marché et de 39 488,86 euros TTC au titre de la prolongation des travaux. Le centre hospitalier intercommunal de Créteil a présenté, en défense, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la société à lui verser une somme de 222 815 euros au titre des préjudices induits par la faute commise au...

...BILLEBEAU MARINACCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sade a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la communauté d'agglomération du Pays de Dreux à lui verser, d'une part, la somme provisionnelle de 473 436,68 euros HT, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts moratoires à compter du 18 mars 2019 et de la capitalisation des intérêts, en paiement du solde du marché public de travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement des eaux usées d'Ezy-sur-Eure notifié le 28...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...BILLEBEAU - MARINACCE SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Vilquin a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise tendant à déterminer si les études de projet et d'exécution élaborées par la maîtrise d'oeuvre de l'opération de construction d'un parc de stationnement public dénommé " Grand parc " à Bordeaux étaient conformes aux normes Eurocodes et d'examiner l'imputabilité des retards qui lui sont...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...BILLEBEAU - MARINACCE ; BILLEBEAU - MARINACCE ;...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement SIAEPA de La Haye Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement l'Etat et la société Auxiliaire de Travaux SAT à réparer les conséquences dommageables des désordres affectant la station d'épuration de Nolléval, de mettre 85...