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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination de son éloignement et ordonnant son placement en rétention Par un jugement n° 1503376 du 31 août 2016, le tribunal administratif de Rouen, après avoir annulé la décision de placement en rétention, a rejeté le surplus...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 novembre 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1703999 du 9 mars 2018, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 octobre 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n°1702981 du 20 novembre 2017, le magistrat désigné par le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n°1800346 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1804576 du 1er février...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention dans l'attente de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA quant à sa demande de protection au titre de l'asile. Par un jugement n° 1902597 du 19 juillet 2019, le magistrat désigné par la présidente du...

335 Étrangers. ... ...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1904340 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020, Mme F..., représentée par Me...

...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BIDAULT...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300806 du 27 mars 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme D...C..., l'arrêté du 25 mars 2013 par lequel il a ordonné, d'une part, la remise aux autorités polonaises de l'intéressée et, d'autre part, son placement en rétention administrative, lui a fait injonction de procéder au réexamen de la situation de Mme C...dans un délai d'un mois et a mis à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BIDAULT...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me B...A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301416 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2013 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 2...