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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 novembre 2020, 19DA02603

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19DA02603
Numéro NOR : CETATEXT000042519121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2020-11-10;19da02603 ?

Analyses :

Étrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention dans l'attente de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) quant à sa demande de protection au titre de l'asile.

Par un jugement n° 1902597 du 19 juillet 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant maintien de son placement en rétention et a renvoyé les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour devant une formation collégiale du tribunal.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2019, M. E..., représenté par Me D... C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 du préfet du Nord ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A... B..., présidente de chambre,

- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite de son interpellation [0]par les services de la police aux frontières le 1er juillet 2019, M. E..., de nationalité irakienne, a fait l'objet, le même jour, d'un arrêté par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et l'a placé en rétention administrative. Le 11 juillet 2019, l'intéressé, toujours placé en rétention administrative, a déposé une demande d'asile. Par un arrêté du 11 juillet 2019, le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et a prononcé son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en saisissant le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande d'examen de la demande d'asile de l'intéressé par la voie prioritaire.

2. M. E... relève appel du jugement du 19 juillet 2019 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2019 en tant qu'il prononce son maintien en rétention.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. Si la France est l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 512-1 ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention en application du chapitre II du titre V du livre V. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1. / (...) / La demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 723-2. L'office statue dans les conditions prévues aux articles L. 723-2 à L. 723-16 dans un délai de quatre-vingt-seize heures. Il tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. / (...) ".

4. Il ressort de ces dispositions que, hors le cas particulier où il a été placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, prise en application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile. Toutefois, l'administration peut maintenir l'intéressé en rétention, par une décision écrite et motivée, dans le cas où elle estime que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre.

5. M. E... fait valoir que le préfet du Nord a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en décidant de le maintenir en rétention au motif que sa demande d'asile, présentée plus de cinq jours après la notification de ses droits lors de son arrivée en centre de rétention, revêtait un caractère dilatoire. Il ressort des pièces du dossier que M. E... a été placé en rétention à compter du 1er juillet 2019 dans le centre de rétention administrative de Saint-Jacques de la Landes. Il a présenté une demande d'asile le 11 juillet 2019, soit onze jours après la notification de ses droits lors de son arrivée en centre de rétention. Par une décision du 15 juillet 2019, l'OFPRA a refusé d'enregistrer cette demande d'asile pour tardiveté. Toutefois, par une décision du 6 novembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA au motif que M. E... avait été induit en erreur quant à la gratuité des frais d'interprétariat entraînés par le dépôt d'une demande d'asile en rétention et qu'il avait pu légitimement penser qu'il ne serait pas en mesure de s'acquitter des frais d'interprétariat en raison de son impécuniosité. Il suit de là que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'est pas démontré que la demande d'asile déposée par M. E... a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Par suite, M. E... est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2019 prononçant son maintien en rétention. Dès lors, il y a lieu de prononcer l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen et l'annulation de l'arrêté attaqué du 11 juillet 2019 en tant que le préfet du Nord a décidé de maintenir M. E... en rétention.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me C..., avocate de M. E..., sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1902597 du 19 juillet 2019 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. E... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant maintien en rétention.

Article 2 : L'arrêté du préfet du Nord du 11 juillet 2019 est annulé en tant qu'il décide le maintien de M. E... en rétention.

Article 3 : L'Etat versera à Me C..., avocate de M. E..., la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

N°19DA02603 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Seulin
Rapporteur ?: Mme Anne Seulin
Rapporteur public ?: M. Baillard
Avocat(s) : BIDAULT

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre
Date de la décision : 10/11/2020
Date de l'import : 21/11/2020

Fonds documentaire ?: Legifrance

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