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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 03 avril 2003, 02LY02167

...BIDAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2002, présentée pour M. Ion X, demeurant ..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0005403-0005404 en date du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 21 juillet 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision en date du 10 août 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler ces décisions ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 03 avril 2003, 02LY02168

...BIDAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2002, présentée pour Mme Gabriela X, demeurant ..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0005406-0005407 en date du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 21 juillet 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision en date du 10 août 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler ces décisions...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 05 juin 2003, 02LY02362

...BIDAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 décembre 2002, présentée pour Mme Sophannary X, ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0104435 en date du 4 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 17 août 2001du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de prendre une nouvelle décision sous astreinte de 30 euros par jour à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 05 juin 2003, 03LY00010

...BIDAULT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 3 et 9 janvier 2003, présentés pour M. Miloud X, demeurant ..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105152, en date du 5 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 7 juin 2001, refusant de régulariser sa situation au regard du séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 30 décembre 2003, 00LY00815

...BIDAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 14 avril 2000, confirmée par envoi postal reçu le 17 avril 2000, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant ..., à Saint Genest Lerpt 42530, représenté par Me Frédérique Bidault, avocate ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 2° d'annuler la décision en date du 26 janvier 1999 par laquelle le PREFET DE LA LOIRE a rejeté sa demande de carte de séjour ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 980 francs au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 02 juin 2004, 99LY02910

...BIDAULT...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1999, présentée pour M. Salah X, domicilié ..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802115 en date du 21 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1998 du PREFET DU RHÔNE, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 4ème chambre, 13 avril 2006, 05LY01940

...BIDAULT FREDERIQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 décembre 2005, présentée pour M. et Mme Nazmi et Luljeta X, élisant domicile ..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507551-0507552 en date du 10 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 22 septembre 2005 par lesquelles le préfet de l'Ain a ordonné leur placement en rétention administrative et a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 5ème chambre, 27 avril 2006, 05LY02005

...BIDAULT DEBRAY FRERY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 décembre 2005, présentée pour Mme Samia épouse X, domiciliée ..., par Me Jacques Debray, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508384 en date du 15 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 2005 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 09 novembre 2006, 06LY00630

...BIDAULT FREDERIQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 mars 2006, présentée pour Mme Vaoarisoa Noelitiana Y épouse X, domiciliée ..., par Me Bidault ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507365 du 22 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2005 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2006, 06LY01365

...BIDAULT DEBRAY FRERY...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006, présentée pour M. et Mme X, agissant au nom de leur fille mineure Mlle Süheda X, domiciliés ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501866 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2005 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a confirmé l'exclusion définitive de Mlle Süheda X du collège Jules Michelet de Vénissieux, prononcée par le conseil de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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