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...SELARL BIAIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... G... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2001130 en date du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...SELARL BIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer : - la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société civile immobilière SCI Domaine de Lambeyran a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 et il est à présent assujetti en qualité d'associé de cette société par un avis de mise en recouvrement du 3 août 2016 ; - la décharge de l'obligation, résultant de la...

19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...SELARL BIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer : - la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société civile immobilière SCI Domaine de Lambeyran a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 et il est à présent assujetti en qualité d'associé de cette société par un avis de mise en recouvrement du 3 août 2016 ; - la décharge de...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SELARL BIAIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La SARL Gallego a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, de la décharger de l'obligation de payer une somme de 47 452,04 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis par la trésorerie de Saint-Loubès au titre du décompte général du marché relatif aux travaux de création d'un boulodrome couvert et d'un terrain de pétanque sur la commune de Bassens et, d'autre part, de...

...BIAIS*...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, à hauteur de 113 506 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et, à hauteur de 34 382 euros, des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1507774 du 21 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...SELARL BIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...veuve B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 11 741,68 euros, correspondant à une partie des déclarations de créances effectuées les 4, 5, 15 février et 2 mars 2010 par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle a fait l'objet, relatives à des cotisations de taxe d'habitation, de taxe...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de la... ...BIAIS...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2010, présentée pour M. C...B...demeurant ...par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900089 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Guyane à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice qui lui a été causé par le harcèlement moral dont sa famille et lui-même ont été victimes ; 2° de...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...BIAIS...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 13 février 2012, présentée pour l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, dont le siège est 1 avenue des jardins de Sainte-Agathe BP 27 à Macouria 97355, par Me B...et MeA..., avocats ; L'Etablissement public d'aménagement en Guyane EPAG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001175 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du...

...BIAIS...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour Mme C...D...épouseE..., demeurant..., par Me A...et Me B...; Mme E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-218 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande qu'elle avait présentée avec son époux, aujourd'hui décédé, tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1999 à 2004 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à verser à elle-même et à la succession de M. E...la somme de 5 000 euros au...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BIAIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2010, présentée pour M. Thierry Armand A, demeurant chez Mme Josiane B, ..., par Me Gay, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Guyane à lui verser la somme de 300.000 euros en réparation de l'atteinte portée à son équilibre psychologique et au harcèlement dont sa famille et lui-même ont...