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135-04-02-03-01 Collectivités territoriales. Région. Attributions. Interventions économiques. Aides directes et indirectes. ... ...BGLM - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 14 novembre 2012 par la paierie départementale des Hautes-Alpes, et de mettre à la charge du département des Hautes-Alpes la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1400598 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...BGLM - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé à la Cour de céans, en premier lieu, d'annuler le jugement n° 0805578 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars 2008 par laquelle le président de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes a prononcé son licenciement, à ce qu'il soit enjoint au...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...BGLM - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé à la cour de céans, en premier lieu, d'annuler le jugement n° 0805578 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 27 mars 2008 par laquelle le président de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes a prononcé son licenciement, enjoigne au président de...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...BGLM - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé à la Cour de céans, en premier lieu, d'annuler le jugement n° 0805578 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 27 mars 2008 par laquelle le président de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes a prononcé son licenciement, enjoigne au président de...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...BGLM - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013 par télécopie et régularisée le 25 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007592 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006...

135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...BGLM - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour la commune de Névache, représentée par son maire en exercice, par la SELARL d'avocats BGLM ; La commune de Névache demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908615 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et MmeC..., annulé la délibération du conseil municipal en date du 9 octobre 2009 en tant que cette délibération autorisait...

19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BGLM - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2011, présentée pour la SARL Parcours Lémurien Concept, dont le siège est Le Bourg, La Chapelle en Valgaudemar 05800, par la SELARL BGLM agissant par Me A...; La SARL Parcours Lémurien Concept demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903970 du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la...

49-03-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. Illégalité des interdictions absolues. 49-04-02-02 Police. Police générale. Tranquillité... ...BGLM - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour la commune de Rabou, représentée par son maire, par Me G...; La commune de Rabou demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 0800215 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de MM. D...etC..., a annulé le refus implicite de son maire d'abroger l'arrêté du 17 décembre 1990 interdisant la pratique des sports en...

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...BGLM - SOCIETE D'AVOCATS...Vu, enregistrée le 27 août 2010, la requête présentée pour M. E...B..., demeurant ...par Me Bauducco, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609367 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Château-Ville-Vieille sur sa demande du 21 septembre 2006 tendant à ce que la commune dépose une partie du mur de soutènement de la route de Prat Hauts et à enjoindre...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. 36-13-03 Fonctionnaires... ...BGLM - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 sous le n° 11MA00641 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme F...E..., demeurant ..., par Me D..., de la SCP Gerbaud-D... -Canellas-Charmasson-Cotte ; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805578 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal annule la décision...