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...BFC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., salarié de la société Meduane Habitat, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 31 mai 2017 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE des Pays-de-la Loire refusant d'autoriser son licenciement. Par un jugement nos 1608034, 1702440, 1706467 du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et mis à la charge de l'Etat le versement...

...BFC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., salarié de la société Meduane Habitat, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 31 mai 2017 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRRECTE des Pays-de-la Loire refusant d'autoriser son licenciement. Par un jugement nos 1608034, 1702440 et 1706467 du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et mis à la charge de l'Etat le versement...

...BFC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...et Valérie A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2013 du maire de la commune de Changé ordonnant l'interruption des travaux entrepris en exécution du permis de construire qu'ils avaient préalablement obtenu. Par un jugement n° 1307036 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2016, le 30 mars et le 16 avril 2018, M. et Mme D...et ValérieA..., représentés...

...BFC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 décembre 2011 du préfet de la Mayenne rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter une superficie de 3,99 ha sur le territoire de la commune de Moulay ainsi que la décision du 23 avril 2012 de cette autorité rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1205880 du 23 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2015 M. F...E..., représenté par Me Bures...

17-03-02-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET BFC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Comme à la Maison " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1 à titre principal, d'annuler la décision du 6 octobre 2011 par laquelle le maire de Naujac-sur-Mer a décidé de ne pas renouveler, à compter du 31 mars 2012, la convention d'occupation précaire conclue le 27 mars 2011 relative à l'exploitation d'un bar restaurant et d'une licence de débit de boissons sur la...

...BFC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...née D...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 34 766 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du retard avec lequel elle a été informée de sa promotion au grade de professeur des écoles hors classe. Par un jugement n° 1103393 et n° 1105614 du 24 décembre 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les demandes de MmeB.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2014, MmeB..., représentée par Me C...

...BFC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 12 février 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par une ordonnance n° 1406328 du 14 août 2014, président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2014, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...CABINET BFC AVOCATS...Vu, I, sous le n° 13BX01692, la requête enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour la commune de Bègles, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2008, par Me A...; La commune de Bègles demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000736 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de l'Entreprise Philippe Vediaud Publicité, a d'une part, annulé le marché conclu entre la commune de Bègles et la...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...BFC AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2014, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Boissy, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000678 du 26 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté leur demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 5 janvier 2012 à l'encontre de la commune de Matoury ; 2° de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 5 janvier 2012 ; 3° de mettre à la...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...BFC AVOCATS...Vu la requête, enregistrée 23 août 2013, présentée pour M. et Mme B...A...demeurant..., par Me Chaton, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201940 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme que le maire de la commune d'Arcachon leur a délivré par arrêté du 19 avril 2012, relatif à un projet de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section BL n° 26, en tant que ce...