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61-09-02 Santé publique. - Administration de la santé. ... ...BETROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a rejeté leur demande, reçue le 28 juillet 2021 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 31 juillet 2020 portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de sage-femme, en tant qu'il classe en...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-04-04-05 Responsabilité... ...BETROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis des sommes à payer, émis à son encontre, le 3 novembre 2020, par le centre communal d'action sociale de Montpellier en vue du recouvrement de la somme de 13 220 euros et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 2101311 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...BETROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat, pris en la personne du ministre de la culture, à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 15 620 euros. Par une ordonnance n° 2303064 du 6 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat...

...BETROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... et M. B... M..., Mme A... M..., Mme G... et M. B... H..., Mme L... I... et M. O... H..., Mme J... et M. D... E..., MM. Michel, Alexis et Grégory E... et Mme N... et M. K... F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le maire de Pézenas a délivré à la société civile de construction vente Land un permis de construire trois bâtiments d'habitation comportant dix logements pour une surface de plancher de 566,10 m² sur un terrain situé chemin du Pontil de Conas, parcelles...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 48-02-01-04... ...BETROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° sous le n°2001512, d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 de la rectrice de l'académie de Montpellier en ce qu'il la place à la retraite à compter du 1er décembre 2019 et d'enjoindre à l'Etat de la placer en retraite pour invalidité à compter du 21 janvier 2020 ; 2° sous le n°2001513, d'annuler le titre...

...BETROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 13 200 euros à titre de provision et de mettre également à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2304428 du 18 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...BETROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à lui verser une somme totale de 27 300 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison de l'illégalité d'un refus de formation. Par un jugement n° 2000366 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...BETROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre de provision, une somme de 49 550 euros en réparation des préjudices résultant de son accident de travail du 7 mars 2019 reconnu imputable au service, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...BETROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre de provision, une somme de 47 380 euros en réparation des préjudices résultant de la rechute de son accident de travail du 30 août 2019 reconnu imputable au service, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...

60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. - Caractère forfaitaire de la pension. ... ...BETROM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 104 488,60 euros en réparation des préjudices subis au titre de la responsabilité pour faute ; 2° à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 600 euros en réparation des préjudices subis au titre de la responsabilité sans faute ; 3° de mettre à la...