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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BESSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 2103842 du 16 septembre 2021, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BESSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 27 septembre 2021 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2107304 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...BESSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1608504, d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 29 août 2016 prononçant sa suspension de fonctions pour une durée de quatre mois, d'enjoindre au recteur de supprimer l'interruption d'activité du 31 août 2016 au 31 janvier 2017 et de la rétablir en position d'activité sans interruption depuis le 1er septembre 1998, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BESSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour un an. Par jugement n° 2100790 du 5 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 26...

66-07-01-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Bénéfice de la protection. ... ...BESSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 février 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'union départementale de la Savoie de la Direccte Auvergne - Rhône-Alpes a autorisé son employeur, la fondation Casip-Cojasor, à la licencier pour inaptitude physique à l'emploi d'aide-soignante qu'elle occupait à l'Ehpad Les jardins de Marlioz. Par ordonnance n° 1804980 du 21...

19-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. ... ...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par un avis à tiers détenteur du 9 novembre 2017, de payer la somme de 13 211,31 euros correspondant au solde de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dont il était redevable au titre des années 2014 et 2015 et d'impositions à la taxe d'habitation et à la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BESSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa décision dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2006147...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BESSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 2 octobre 2020 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de l'Etat...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Ferney-Voltaire a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de condamner solidairement la société Mignola carrelages et le cabinet Xanadu à lui verser la somme de 240 179 euros hors taxes pour l'indemniser du coût de l'ensemble des études et travaux nécessaires à la reprise des malfaçons ainsi que la somme de 178 661,69 euros au titre des salaires versés et 130 823 euros au titre des pertes de recettes du fait de la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BESSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le préfet de la Savoie a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2003420 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...