La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat BESCOU - page 63

335-06-02 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. - 335-06-02 Les moyens tirés de ce que l'article L. 626-1 du code de... ...BESCOU...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour M. AHI, domicilié Entreprise Eve, 13 chemin Albert Camus à Vaulx-en-Velin 69120 ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1000600 du 7 juillet 2010 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2009, par laquelle le préfet du Rhône a mis à sa charge une somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de...

...BESCOU...Vu la requête, enregistrée au greffe le 26 avril 2010, présentée pour M. Anas A, domicilié 3 rue Jean Carries à Lyon 69005 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001702 en date du 22 mars 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 9 février 2010, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...

...BESCOU...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009, présentée pour M. Moegni A, domicilié chez Mme Subira 1 place Lenotre à Rillieux-la-Pape 69140 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903555, en date du 17 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône des 8 avril et 8 juin 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui de...

...BESCOU...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009, présentée pour Mlle Sara A, domiciliée chez M. A ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903267 du 20 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 2009 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la...

...BESCOU...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 2009, présentée pour M. Mutambay Oscar A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903219 du 28 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 avril 2009 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, a prescrit son éloignement à destination du pays dont il a la nationalité et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer, dans le...

...BESCOU...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2009, présentée pour M. Gungor A, domicilié chez madame Kubra B, épouse C, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900492, en date du 19 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2009 du préfet de Saône-et-Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui...

...MORGAN BESCOU...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 sous le n° 05LY01113, présentée pour M. Nor Eddine X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031096 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 février 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 21 mars 2003 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...MORGAN BESCOU...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2007, présentée pour M. Hacène X, ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705769 en date du 4 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 1er septembre 2007, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2° d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de...

...MORGAN BESCOU...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 2007, présentée pour M. Admir X, domicilié ... ; M. Admir X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701439 du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Bosnie-Herzégovine comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...