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...ABC ASSOCIATION BERTHAULT COSNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Heude Bâtiment à lui verser la somme de 62 856 euros toutes taxes comprises TTC en réparation des désordres affectant la salle de sport et la dalle portée en béton avec quartz pour véhicules lourds du centre d'incendie et de secours de Fougères, de mettre à la charge de cette société la somme de 5 471,63 euros au titre des frais d'expertise judiciaire et de prononcer ces condamnations avec intérêt au taux légal à compter de...

...ABC ASSOCIATION BERTHAULT COSNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... et Mme C... E..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de M. F... G..., M. D... G... et Mme A... G..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 12 104 euros en réparation des préjudices subis en raison de la perquisition effectuée à leur domicile le 20 décembre 2016, assortie des intérêts et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1800141 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à leur...

...ABC ASSOCIATION BERTHAULT COSNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de la gestion fautive de sa carrière, une somme correspondant, d'une part, à l'indemnité différentielle dont il aurait dû continuer à bénéficier jusqu'au 1er mars 1994, date de son avancement au 6ème échelon de la catégorie 3B, et, d'autre part, aux cotisations de retraite qu'il n'a pu verser consécutivement à la suppression de l'indemnit...

...ABC ASSOCIATION BERTHAULT COSNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Bretagne a rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 16 septembre 2014, ainsi que la décision du 19 février 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours gracieux contre cette décision et, d'autre part...

...ABC ASSOCIATION BERTHAULT COSNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de déclarer la commune de Fréhel responsable des désordres affectant le mur de clôture bordant leur propriété au droit du chemin rural n° 15, d'enjoindre à la commune de réaliser dans un délai de deux mois les travaux prescrits par le rapport d'expertise rendu à la suite de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de Grande instance de Saint Malo du 20 novembre 2014, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de condamner la commune à leur verser une...

...ABC ASSOCIATION BERTHAULT COSNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...G...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le département du Finistère et la société SRTP Bretagne Sud à lui verser la somme de 49 855 euros au titre des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime sur la voie publique le 16 octobre 2011. Par un jugement n° 1302846 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a condamné solidairement le département du Finistère et la société SRTP Bretagne Sud à verser, d'une part, à M. G...la somme de 49 855 euros et, d'autre...

...ABC ASSOCIATION BERTHAULT COSNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mai 2014 par laquelle le ministre du travail, d'une part, a retiré les décisions implicites de rejet des deux recours hiérarchiques, nées le 29 mars 2014, ainsi que les décisions de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement par la société de transports Gelin, d'autre part, a autorisé son licenciement par cette société. Par un jugement n° 1403039 du 24 février 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

...ABC ASSOCIATION BERTHAULT COSNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 11 octobre 2013 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne a fixé à huit le nombre de parts de primes variables à lui attribuer au titre de l'année 2013, ainsi que celle du 7 février 2014 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 2 000...

...ABC ASSOCIATION BERTHAULT COSNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 3 avril 2013 par laquelle le Premier ministre lui a refusé le bénéfice de l'aide instituée par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Par un jugement n° 1301690 du 13 juillet 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 septembre 2015 et 13 mars 2017 Mme D...F..., représentée par Me Berthault, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 13...

60-04-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus.... ...ABC ASSOCIATION BERTHAULT COSNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B..., ainsi que M. A...B...et Mme H...D..., ses parents, et Mme J... D..., M. F... B...et Mme E... B...ses grands-parents, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Saint-Brieuc à réparer les préjudices résultant pour eux des circonstances dans lesquelles a eu lieu la naissance de G...B...le 30 septembre 1992. Par un jugement n° 1101361 du...