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| 68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Transfert. ... ...BERLANGER...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA04903, présentée pour la commune de Briançon 05105, représentée par son maire en exercice, par Me Berlanger, avocat ; La commune de Briançon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1006910 du 22 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M.A..., annulé l'arrêté du 1er juillet 2010 par lequel le maire de la commune a...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-03 Police. Police générale.... ...BERLANGER...Vu, enregistrée par télécopie le 21 juin 2011 et régularisée par courrier le 23 juin 2011, la requête présentée pour M. A...E..., demeurant..., par Me B...D... ; M. E...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0901101 rendu le 21 avril 2011 par le tribunal administratif de Marseille ; - d'annuler les retraits de points opérés en raison des infractions des 12 décembre 2006, 5 juillet 2007, 29 juillet 2006 et 8 mai 2008, ensemble la décision 48 SI en date du 20...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...BERLANGER...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009, présentée pour M. Aiech A, demeurant au ... 05100, par Me Berlanger ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504559 du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Chaffrey à lui allouer, avant dire droit, une provision en réparation du préjudice résultant pour lui de l'accident de la circulation dont il a été victime le...
14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...BERLANGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2009, présentée pour Mme Michèle A, demeurant ..., par Me Berlanger, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501102 du 15 janvier 2009, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2004 de la commune de Briançon, rejetant sa demande indemnitaire ; 2° d'annuler la décision du 22 décembre 2004 et de condamner...
...BERLANGER...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée par Me Sergi Berlanger pour M. Yazid A, élisant domicile 10 rue Marguerites à Saint-Pierre-de-Chandieu 69780 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503739 rendu le 13 décembre 2007 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2004 par lequel le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a prononcé son licenciement pour inaptitude à l'exercice des fonctions de praticien hospitalier, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux contre l'arrêté précité ; 2...
...BERLANGER...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 sur télécopie confirmée le 1er février suivant, présentée par Me Sergi Berlanger, avocat, pour Mme Annick A, élisant domicile ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506342 rendu le 29 novembre 2007 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2005 par lequel le maire de Bevons l'a radiée des cadres pour suppression de son poste d'agent d'entretien ; 2° d'annuler ledit arrêté et d'enjoindre au maire de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 3° de mettre à la charge de la...
...BERLANGER...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2009, présentée pour M. Philippe A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700943 du 16 octobre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant que par ce jugement, le tribunal a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision le privant d'emploi et à la condamnation du Centre national d'enseignement à distance à lui payer la somme de 8 000 euros, en réparation des préjudices résultant de cette décision ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de licenciement ; 3° de condamner le Centre national d'enseignement...
...BERLANGER...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2008, présentée pour la S.C.I. VILLA NOVA, dont le siège est 6 route de Briançon La Salle les Alpes 05240, par Me Berlanger ; la S.C.I. VILLA NOVA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505386 du 27 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de La Salle les Alpes en date du 21 juin 2005 refusant de lui délivrer un permis de construire un immeuble de 10 logements et un bureau de poste rue de la Mairie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du...
...BERLANGER...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009, présentée pour M. Philippe A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504887 du 12 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2003 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité, ensemble la décision confirmative du 18 décembre 2003 du ministre de l'intérieur ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre la reconstitution de sa...
...BERLANGER...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2002 sous le n°03MA01169 présentée pour Mme X, ..., par Me Berlanger ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0104468 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la directrice du centre hospitalier de Gap en date du 26 juillet 2000 refusant de considérer comme suites d'un accident de service les pathologies et soins subis par elle en mars et mai 1999, ainsi que la décision de la même autorité en date du 21 mars 2001 portant rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour...
