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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 04 juin 2019, 18NT01435
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 octobre 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France CRRV a rejeté le recours formé contre la décision du consul général de France à Oran Algérie du 23 juillet 2015 lui refusant la délivrance d'un visa d'établissement, en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français. Par un jugement n° 1509044 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 janvier 2019, 18NT01446
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 6 mars 2018 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1802117 et 1802118 du 12 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2018, M. B...A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 décembre 2018, 18NT03032
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 février 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du 11 décembre 2015 du préfet de Maine-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1603019 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2018, Mme A...D..., représentée par MeE..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 juillet 2018, 17NT02373
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 décembre 2015, par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1508209 - 1601010 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2017, Mme C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 17 mai 2017 ; 2° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2018, 17NT03566
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 30 juin 2017 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement no 1706983 du 25 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2017, MmeB..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 mars 2018, 17NT03391
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 par lequel la préfète de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de son renvoi. Par un jugement n° 1706307 du 13 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2017 et 2 février 2018, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, 16NT01254
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 octobre 2014 du ministre de l'intérieur ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1411046 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2016, M. C... B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2016 du tribunal administratif de Nantes ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 juin 2017, 16NT01421
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes, statuant selon la procédure déterminée par les dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'annuler l'arrêté du 1er avril 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département, pour une durée de 45 jours ; Par un jugement n° 1602777 du 8 avril 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2017, 16NT02123
...CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, sous le n°1604483, d'annuler l'arrêté de la préfète de Maine-et-Loire du 26 mai 2016 ordonnant son transfert aux autorités espagnoles et d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa demande, et d'autre part, sous le n°1604484, d'annuler son arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de 45 jours et d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 avril 2017, 16NT02128
...CABINET BERAHYA-LAZARUS ; CABINET BERAHYA-LAZARUS ; CABINET BERAHYA-LAZARUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 mai 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours. Par un jugement nos 1604506 et 1604507 du 2 juin 2016, le magistrat désigné du tribunal...