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60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET JEAN-CLAUDE BENSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS C... et Fils a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a refusé de l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'accident du 4 mai 2016, d'annuler la décision du 22 septembre 2017 par laquelle la commune d'Aubagne a refusé de l'indemniser du préjudice qu'elle...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET JEAN-CLAUDE BENSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, ou à titre subsidiaire, que les...

67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelles du Mans Assurances Iard MMA a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat intercommunal de la Siagne et de ses affluents SISA et la société Groupama Méditerranée, assureur du SISA, à lui verser la somme de 146 584 euros, en réparation des préjudices subis par la société Passeron Engrais, son assurée, résultant du débordement du canal du...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET JEAN CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui verser la somme totale de 80 531,16 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 6 mars 2015. Par un jugement n° 1605745 du 23 octobre 2018, le Tribunal administratif de Versailles a condamné le centre...

54-07-01-03-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Ultra petita. 54-07-01-04-04-01 Procédure.... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F..., Mme K...F..., M. L... F...et M. J... F...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre exécutoire n° 01644 émis le 10 septembre 2014 à l'encontre de l'indivision F...par la commune de Grasse pour avoir paiement de la somme de 7 748, 88 euros au titre de la réalisation d'une étude géotechnique et de les décharger de cette somme. Par un jugement n° 1404555 du...

54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions incidentes. 54-08-02-004 Procédure. Voies... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...E..., M. K... E...et M. I... E...ont demandé par neuf recours distincts au tribunal administratif de Nice de les décharger de l'obligation de payer des sommes mises à leur charge par la commune de Grasse résultant de l'émission à leur encontre de plusieurs titres exécutoires soit, pour ce qui concerne la première, les titres n° 00765 du 5 mai 2015 pour un montant de 2 582,96...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1801864 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 19MA00772 au greffe de la cour administrative d'appel de...

67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures le 3 juin 2013 : 1° de désigner un expert afin d'évaluer le préjudice qu'il a subi à la suite de sa chute en motocyclette survenue le 27 septembre 2008 à Grenoble ; 2° de condamner la commune de Grenoble à lui verser une provision de 10 000 euros au titre de son préjudice corporel ; 3...

60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. 60-04-01-03 Responsabilité de... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser une indemnité de 36 394,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la mise en place d'implants et de prothèses dentaires. Par un jugement n° 1202646 du 7 février 2014, le tribunal administratif de Nice a condamné le centre...

36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2013 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a décidé de supprimer son traitement à compter du 5 juin 2013, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime...