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66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP GOUIRY MARY CALVET BENET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 mars 2014 par laquelle le ministre du travail a autorisé la SA SEAC Guiraud Frères à la licencier. Par un jugement n° 1402645 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2016, Mme...

39-01-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. 39-01-03-03 Marchés et contrats... ...SCP GOUIRY MARY CALVET BENET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Léo Lagrange Méditerranée " a demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, d'enjoindre à la commune de Lézignan-Corbières de régulariser le contrat conclu le 17 avril 2013 entre elle et l'association " MJC de Lézignan-Corbières ", en y intégrant la reprise des personnels ; à titre subsidiaire, de prononcer la résolution de ce contrat ; en tout état de cause...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP GOUIRY MARY CALVET BENET...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeB..., de la SCP Gouiry Mary B...Benet ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201880 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 2 de l'Aude a autorisé son licenciement pour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP GOUIRY MARY CALVET BENET...Vu, sous le n° 13MA02836, la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié..., par la SCP Gouiry, Mary, Calvet, Benet ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300823 du 13 juin 2013 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2012 du préfet de l'Hérault rejetant sa demande d'admission au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2012 ; 3° d'enjoindre au préfet...

...BENET...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 20 février, 12 mars, et 8 août 2008, sous le n° 08MA00803, présentées pour le COMITE D'ETABLISSEMENT ISOVER SAINT GOBAIN, USINE D'ORANGE, dont le siège est BP 202 à Orange Cedex 84107, par Me Benet, avocat ; Le COMITE D'ETABLISSEMENT ISOVER SAINT GOBAIN, USINE D'ORANGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0621161 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la...

...BENET...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006, présentée pour M. Alain X, demeurant à ..., par Me Benet ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0205731 du 12 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône et de la commune de La Ciotat à lui verser la somme globale de 31.659,46 euros, assortie des intérêts à compter du 24 juillet 2002, en réparation des préjudices corporel et matériel que lui a causé l'accident qu'il a subi à bicyclette le 16 mai 2002 sur la RD 141 à La Ciotat, ainsi qu'à lui verser la somme...

...SCP GOUIRY MARY CALVET BENET...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006, présentée pour LE CENTRE HOSPITALIER DE LEZIGNAN-CORBIERES, représenté par son directeur, dont le siège est boulevard Pasteur à Lezignan-Corbières 11202, par la SCP d'avocats Gouiry-Mary-Calvet-Benet ; LE CENTRE HOSPITALIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-01302 rendu le 15 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à Mme X la somme de 20 223,89 euros au titre d'allocations chômage avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2002 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X...

...SCP GOUIRY MARY CALVET BENET...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2005, présentée pour l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DE LA MONTAGNE DE TAUCH EN PAYS CATHARE, représentée par son président en exercice, M. Wagner, dont le siège est 3 rue Droite à Maisons 11330, par la SCP d'avocats Gouiry-Mary-Calvet-Benet ; l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DE LA MONTAGNE DE TAUCH EN PAYS CATHARE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0100369, en date du 10 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 29 novembre 2000, par laquelle le préfet de l'Aude...

...BENET...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2000, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ... ; par Me Benet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°986874 du Tribunal administratif de Marseille en date du 11 mai 2000 en tant qu'il a limité à la somme de 45 925 F 7001,22 euros l'indemnité que la CCI de Marseille Provence a été condamnée à lui verser à la suite de son licenciement ; 2° d'accueillir ses demandes supplémentaires à hauteur de 266 033 F 40556,47euros correspondant à ses pertes nettes de revenus du 31 mai 1995 au 11 mai 2000, et 90 000 F 13 720,41 euros de dommages et...

...BENET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 Mai 2000 sous le n°''MA1134, présentée pour le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Kermarc dont le siège est Place d'Armes à Porquerolles 83400, représenté par son syndic M. Z , pour Mme X tant en son nom personnel que venant aux droits des consorts A, demeurant ... , pour Mme Y, demeurant ... et pour M. Z, ..., par Me BENET, avocat ; Classement CNIJ : 67020301 C Les copropriétaires de l'immeuble Kermarc, Mme X, Mme Y et M. Z demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N°94536 en date du 21 décembre 1999 par...