La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat BEAUMONT - page 2
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335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. 35-04 Famille. Droit... ...BEAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011 au greffe de la Cour sous le n° 11NC01434, présentée pour Mme Sabah , demeurant chez Mme , ..., par Me Beaumont, avocate ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100325 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 novembre 2010 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juillet 2016, 15VE01828
04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ... ...BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...et ses enfants ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement le département de la Seine-Saint-Denis et le Centre départemental enfants et famille de les indemniser des préjudices subis du fait du décès de leur fils, frère et demi-frère E...C...le 21 août 2010. Par un jugement n° 1401345 du 7 avril 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 08 septembre 2016, 15MA02692
...CABINET BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Régie des Transports de Marseille RTM, dont le siège est 10, avenue Clôt Bey à Marseille 13008, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement les sociétés Xerox Business Solutions et AIG Europe Limited au versement d'une provision de 97 150,47 euros au titre de l'indemnisation assurée par la RTM d'usagers victimes de portillons anti-fraude défectueux installés par la société Xerox Business Solutions. Par une ordonnance n° 1502286 en date du 16 juin 2015, le juge des référés du tribunal...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...DE BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme du 18 juillet 2013 par lequel le maire de Naujac-sur-Mer a déclaré non réalisable l'opération consistant en la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 8 rue de Saint-Laurent, lieu-dit Magagnan. Par un jugement n° 1303397 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2017, 16NT01914
...CABINET BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sécuritas France a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 7 novembre 2013 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1401214 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2016 et le 16 septembre 2016, la société Sécuritas France, représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 novembre 2017, 16PA02396
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assemblée nationale a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement le groupement d'intérêt économique Secico, la société Eiffage construction Grand Paris venant aux droits de la société ECPP, la société Socotec, la société Idex énergies venant aux droits de la société ISS Energie et le bureau Veritas à lui verser la somme de 3 892 815,38 euros, assortie des intérêts au taux...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 17 décembre 2019, 18DA01494
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET BRIGITTE BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Havre a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société anonyme SA Electricité Réseau Distribution France ERDF à lui verser une provision de 102 829,13 euros en réparation des préjudices résultant de l'incendie survenu dans un logement situé dans le groupe scolaire Flavigny. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 janvier 2020, 17NT03449
...CABINET BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Mortagne-au-Perche à l'indemniser des différents préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la maladie imputable au service dont il est atteint, et de désigner un expert afin de déterminer ces préjudices. Par un jugement n° 1602023 du 22 septembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 novembre 2017, 25 janvier 2019 et 4 juillet 2019 M. F...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 novembre 2020, 17VE00748
67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. ... ...BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices subis par Mme B..., son époux et leurs trois enfants, d'ordonner une expertise médicale afin de fixer la date de consolidation de l'accident de service dont Mme B... a été victime le 24 mai 2011, ainsi que le taux d'invalidité et d'évaluer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 04 mars 2021, 19MA04172
...CABINET BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ou à celle de son assuré par le tribunal de grande instance de Toulon au profit de Mme B... E.... Par un jugement n° 1800857 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 septembre 2019, le 13 juillet 2020 et...
