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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 19DA00577

...CABINET BRIGITTE BEAUMONT... 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. - Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public. - Tiers. 67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. - Existence de l'ouvrage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 novembre 2021, 18VE03288

...BEAUMONT... 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité contractuelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Saint-Germain-en-Laye SIARSGL a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la société Hydratec, la société O'Consult et la société Intégrale Environnement à lui verser la somme de 618 326,29 euros et de condamner la société Sogeti...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY04317

...BEAUMONT... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les Hospices civils de Lyon ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, M. A... B... et les sociétés B... bureau d'études, Eiffage Thermie Méditerranée et Lions, venant aux droits de la société BGR, ou, subsidiairement, les mêmes et les sociétés Cofely et Dalkia...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 juillet 2021, 19BX04869

...DE BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle le président-directeur général de la société Orange a prononcé sa mutation et d'enjoindre à cette société de la réintégrer dans ses fonctions de responsable de la boutique située à Basse-Terre, sous astreinte. Par un jugement n° 1900212 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à ses demandes. Procédure devant la cour : La société Orange a saisi la cour d'une requête, enregistrée sous le n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 04 mars 2021, 19MA04172

...CABINET BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ou à celle de son assuré par le tribunal de grande instance de Toulon au profit de Mme B... E.... Par un jugement n° 1800857 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 septembre 2019, le 13 juillet 2020 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 novembre 2020, 17VE00748

...BEAUMONT... 67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices subis par Mme B..., son époux et leurs trois enfants, d'ordonner une expertise médicale afin de fixer la date de consolidation de l'accident de service dont Mme B... a été victime le 24 mai 2011, ainsi que le taux d'invalidité et d'évaluer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 janvier 2020, 17NT03449

...CABINET BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Mortagne-au-Perche à l'indemniser des différents préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la maladie imputable au service dont il est atteint, et de désigner un expert afin de déterminer ces préjudices. Par un jugement n° 1602023 du 22 septembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 novembre 2017, 25 janvier 2019 et 4 juillet 2019 M. F...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 17 décembre 2019, 18DA01494

...CABINET BRIGITTE BEAUMONT... 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Havre a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société anonyme SA Electricité Réseau Distribution France ERDF à lui verser une provision de 102 829,13 euros en réparation des préjudices résultant de l'incendie survenu dans un logement situé dans le groupe scolaire Flavigny. Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 novembre 2017, 16PA02396

...BEAUMONT... 39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. Mauvaise exécution. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assemblée nationale a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement le groupement d'intérêt économique Secico, la société Eiffage construction Grand Paris venant aux droits de la société ECPP, la société Socotec, la société Idex énergies venant aux droits de la société ISS Energie et le bureau Veritas à lui verser la somme de 3 892...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2017, 16NT01914

...CABINET BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sécuritas France a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 7 novembre 2013 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1401214 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2016 et le 16 septembre 2016, la société Sécuritas France, représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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