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60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux... ...CABINET BRIGITTE BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance mutuelle MAAF Assurances a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département du Lot à lui verser la somme totale de 244 351,03 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 8 février 2007 en réparation des préjudices subis lors de l'accident de circulation dont Mme de A... a été victime le 22 janvier 1998. Par un jugement n° 1705356 du 27 mai...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...CABINET BRIGITTE BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Resonor a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Axima Concept et la commune de Lille à lui verser une somme de 91 549,95 euros hors taxes en réparation des préjudices matériels subis, majorée des intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance, d'ordonner la capitalisation des intérêts, de mettre les dépens, en...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Saint-Germain-en-Laye SIARSGL a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la société Hydratec, la société O'Consult et la société Intégrale Environnement à lui verser la somme de 618 326,29 euros et de condamner la société Sogeti Ingénierie à lui verser la somme de 38 645,39 euros, en réparation des...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les Hospices civils de Lyon ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, M. A... B... et les sociétés B... bureau d'études, Eiffage Thermie Méditerranée et Lions, venant aux droits de la société BGR, ou, subsidiairement, les mêmes et les sociétés Cofely et Dalkia, à leur verser la somme de 1 316 819,85 euros TTC en réparation du préjudice...

...DE BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle le président-directeur général de la société Orange a prononcé sa mutation et d'enjoindre à cette société de la réintégrer dans ses fonctions de responsable de la boutique située à Basse-Terre, sous astreinte. Par un jugement n° 1900212 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à ses demandes. Procédure devant la cour : La société Orange a saisi la cour d'une requête, enregistrée sous le n...

...CABINET BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ou à celle de son assuré par le tribunal de grande instance de Toulon au profit de Mme B... E.... Par un jugement n° 1800857 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 septembre 2019, le 13 juillet 2020 et...

67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. ... ...BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices subis par Mme B..., son époux et leurs trois enfants, d'ordonner une expertise médicale afin de fixer la date de consolidation de l'accident de service dont Mme B... a été victime le 24 mai 2011, ainsi que le taux d'invalidité et d'évaluer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux...

...CABINET BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Mortagne-au-Perche à l'indemniser des différents préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la maladie imputable au service dont il est atteint, et de désigner un expert afin de déterminer ces préjudices. Par un jugement n° 1602023 du 22 septembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 novembre 2017, 25 janvier 2019 et 4 juillet 2019 M. F...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET BRIGITTE BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Havre a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société anonyme SA Electricité Réseau Distribution France ERDF à lui verser une provision de 102 829,13 euros en réparation des préjudices résultant de l'incendie survenu dans un logement situé dans le groupe scolaire Flavigny. Par...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assemblée nationale a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement le groupement d'intérêt économique Secico, la société Eiffage construction Grand Paris venant aux droits de la société ECPP, la société Socotec, la société Idex énergies venant aux droits de la société ISS Energie et le bureau Veritas à lui verser la somme de 3 892 815,38 euros, assortie des intérêts au taux...