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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 24 novembre 2022, 22DA00084
...SELARL BAUGAS-CRAYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le maire de Pont-Audemer a délivré à M. C... un permis d'aménager les parcelles cadastrées AX 17 et 18 en vue de la réalisation de deux lots à bâtir et d'une voie d'accès, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 29 novembre 2019. Par un jugement n° 2000366 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 septembre 2022, 21NT00349
...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde de l'identité de la commune de Coudray-Rabut a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Pont-L'Évêque à compter du 1er janvier 2019, d'autre part, d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 17 juillet 2019 confirmant la création de cette commune nouvelle, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement nos 1900114, 2000102 du 21 décembre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 février 2021, 20NT01608
...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l'urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - et les observations de Me D..., substituant Me C..., représentant la SAS Investir immobilier Normandie et de Me H..., représentant la commune de Caen. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Investir immobilier Normandie et la SAS Safaur ont déposé une demande de permis de construire en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 octobre 2020, 19NT02113
...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 397 687,24 euros en réparation de l'accident médical dont elle a été victime le 15 octobre 2012 au centre hospitalier universitaire CHU de Caen. Par un jugement n° 1701460 du 3 avril 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juin 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 janvier 2020, 18NT04438
...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... et Mme M... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le maire de Combray a délivré à M. C... K... et Mme B... H... un permis de construire portant sur l'extension de l'habitation située 12 rue de la Courrière sur le territoire de cette commune ainsi que sur l'ouverture d'une porte et la création d'une terrasse et la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1801253 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 novembre 2019, 18NT00151
...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'autorisation tacite d'exploiter 50,03 hectares de terres agricoles situées à Pont d'Ouilly, à Ménil-Hubert-sur-Orne et à Cahan Calvados délivrée par le préfet du Calvados à Mme A.... Par une ordonnance n° 1700062 du 14 novembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2018 M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance du 14...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 09 juillet 2019, 19NT01405
...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme BA...C..., M.Q... W..., M.AT... N..., MmeAO... AV..., M. AD... X..., M. AU... AN..., M.AL... BH..., M.Q... BF..., M.AF... AP..., M.Q... F..., M.AI... Z..., MmeAM... AA..., MmeV... P..., M.L... AB..., M. BG...G..., MmeM... H..., M.AZ... AC..., MmeAY... I..., MmeAX... S..., M.X... BB..., MmeJ... U..., MmeJ... BD..., M.E... AE..., M. O... K..., M.AK... T..., M.AG... AQ..., M.AJ... AQ..., MmeAW... BC..., M.R... AH..., MmeBE... A... et MmeB... AS... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 28...
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Q...E..., Mme S...K..., M. B...K..., M. P...K..., M. H... A..., Mme T...O..., M. N...I...et Mme G...I...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 août 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grand-Camp a décidé d'aménager une nouvelle station d'épuration sur le site de l'ancienne station. Par un jugement n° 1403603 du 29 novembre 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 juillet 2018, 17NT02575
...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC de Donville et la coopérative agricole laitière " Les Maîtres laitiers du Cotentin " ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler deux arrêtés du 4 juin 2015 du préfet de la Manche refusant au GAEC de Donville le droit d'exploiter 4,8 hectares de terres agricoles appartenant à la coopérative agricole laitière " Les Maîtres laitiers du Cotentin " et autorisant l'EARL du Marais de Beaumont à exploiter ces mêmes terres. Par un jugement n° 1501589 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT00278
01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 juin 2014 par laquelle le maire de Caen l'a recruté en qualité d'agent vacataire à compter du 1er juillet 2014 pour une durée de trois mois et d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans ses fonctions dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par une ordonnance n° 1502223 du 30 novembre 2015, le...
