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54-01-07-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. ... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le maire de Rocbaron a délivré à M. B... A... un permis de construire une habitation, plusieurs garages et une piscine, sur une parcelle cadastrée section AS n° 162, sise 255 chemin des Aludes sur le territoire communal. Par une ordonnance n° 2003643 du 3 avril 2023, le président de la 2ème chambre...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., Mme D... A... épouse C... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF ont demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée TPM a rejeté leur demande présentée le 28 mars 2019 tendant à ce que cette métropole réalise les travaux de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle. Par jugement no 1803468 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2021 sous le n° 21MA00671 au greffe de la cour...

30-02-05-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme totale de 11 556,50 euros en réparation des préjudices nés de la faute de la rectrice de la région académique Occitanie consistant à ne pas lui avoir présenté trois propositions d'admission dans une formation de première année de deuxième cycle pour l'année universitaire...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Questions d'ordre général. ... ...BAUDUCCO-ROTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les trois arrêtés en date du 10 février 2017 par lesquels le ministre de la transition énergétique et solidaire a procédé à la reconstitution de sa carrière, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux née le 20 juin 2017. Par un jugement n° 1703882 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société anonyme Habitec un permis de construire un immeuble collectif de quarante-neuf logements ainsi que la décision du maire de Nîmes du 28 novembre 2019 rejetant leur recours gracieux, et d'autre part, l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société anonyme Habitec un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la création d'un local commercial sur un terrain situé 1986 chemin Combe des Oiseaux, cadastré section LB n° 23, puis l'arrêté du 2 novembre 2018, en tant que le maire a, à nouveau, refusé de lui délivrer...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 99/2018 par laquelle le conseil municipal de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme PLU, en tant que cette délibération a classé en zone naturelle non constructible une partie de sa parcelle AN n° 211 située sur le territoire de la commune, ensemble la décision du...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F..., Mme C... F..., Mme B... F... et leur assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Hyères-les-Palmiers à verser à la somme de 182 696,20 euros à M. A... et Mme C... F... et la somme 8 195,38 euros à Mme B... F..., au titre du préjudice matériel qu'ils estiment avoir subi...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 17-03-02-08-02 Compétence. Répartition des... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Le Val à leur verser une indemnité de 21 016,60 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'obligation où il se sont trouvés de reconstruire une clôture leur appartenant pour tenir compte du plan général d'alignement approuvé par délibération du 22 janvier 2009 du...