Facebook Twitter Appstore

69 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 23 avril 2021, 19MA03929

...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER... 135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 17-03-02-08-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. Propriété. 60-02-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics communaux. 60-04-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 juillet 2020, 19NT04763

...BAUDUCCO ROTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Beaufort-en-Anjou a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant la piscine couverte située sur le territoire de la commune de Beaufort-en-Vallée. Par une ordonnance n° 1907896 du 27 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2019, et un mémoire, enregistré le 17 juin 2020, la société Technox...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 mars 2020, 20MA01000

...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le maire de Marseille a délivré à Mme C... E... et M. B... E... un permis de construire portant sur la restructuration et la surélévation d'une villa située 6, impasse des Colonies, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1605391 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 27 janvier 2020, 18MA00658

...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER... 36-07-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Enseignants voir : Enseignement et recherche. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 373,31 euros au titre du paiement d'heures supplémentaires effectuées au cours des années scolaires 2011-2012 et 2012-2013. Par un jugement n° 1501175 du 7 décembre 2017, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12 septembre 2019, 18MA00838

...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 20 octobre 2014 par laquelle le maire de la commune du Lavandou ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par les époux B... pour des travaux d'extension de leur maison d'habitation sur un terrain sis 260 chemin de la Fouasse et cadastré section BH n° 4 sur le territoire de la commune et la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 19MA00807

...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER... 54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2016 par lequel le maire de la commune du Rayol-Canadel a délivré à la société Aktimo un permis de construire portant sur un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 18MA00419

...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER... 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 49-04-03-01-04 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Terrains inondables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA... B... et la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France MAIF ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Penta-di-Casinca et l'Etat à leur verser les sommes respectives de 39 260 euros et 197 089,24 euros en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02 mai 2019, 17MA04872

...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELIER... 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B...et la société Business et Lunch ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement SIA de Cogolin Gassin, la commune de Gassin et le département du Var à leur verser la somme de 35 000 euros au titre du préjudice de jouissance qu'ils estiment avoir subi ainsi que la somme de 10 444,50 euros au titre de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2019, 16LY02207

...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES... 39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Qualité pour contracter. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Zeller France a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'ordonner à la communauté de communes du canton de Chauffailles de communiquer divers documents relatifs au lot n° 11 du marché des travaux de réhabilitation de la piscine intercommunale de Chauffailles conclu avec la société BC Inoxeo ; - d'annuler le marché conclu pour ce lot n° 11 ; - à titre principal, de condamner la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 novembre 2018, 17MA00080

...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELIER... 54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. 54-05-05-02-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Intervention d'une décision juridictionnelle. 60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de La Bouilladisse à lui verser la somme de 3 841,38 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.