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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 29 juin 2022, 21NC01475
...BAUDA BROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a radié des cadres, d'enjoindre à celui-ci de le réintégrer à compter du 1er octobre 2018, de régulariser la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis cette date et de condamner l'Etat à lui " régler " 142,39 heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2019. Par un jugement n° 2000422 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 décembre 2017, 16NT03331
...CABINET EVA BAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 mai 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 30 janvier 2014 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 1406903 du 30 août 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2016, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 décembre 2017, 16NT01967
...CABINET EVA BAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 mai 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ainsi que la décision du 5 août 2013 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1308794 du 19 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2016, M.B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 décembre 2017, 16NT01970
...CABINET EVA BAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 mai 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ainsi que la décision du 5 août 2013 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1308796 du 19 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2016, MmeC..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 mai 2017, 15NT03606
...CABINET EVA BAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours exercé contre la décision des autorités consulaires françaises à Ankara du 18 décembre 2012 rejetant la demande de visa de long séjour qu'il a présentée en qualité de conjoint de ressortissant français. Par un jugement n° 1304488 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 29 mai 2017, 16NT00943
...CABINET EVA BAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 novembre 2012 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a confirmé le rejet de sa demande de visa d'entrée et de long séjour. Par un jugement n°1300298 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2016, M. C... B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 22 septembre 2015 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 novembre 2016, 16NT00025
...CABINET EVA BAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1307278 du 6 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrée les 6 janvier, 29 avril et 10 novembre 2016, Mme B...C..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 juillet 2015, 14NT03166
...BAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 septembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 12-535 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2014, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9...
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...BAUD-VERRIER...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2014, présentée pour la société Fraikin Assets SAS, dont le siège est 101 avenue Louis Roche à Gennevilliers 99230 ; La société Fraikin Assets SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202736 du 24 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Chalon-sur-Saône et du département de Saône-et-Loire à lui verser une somme de 5 694,35...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 février 2015, 14NT01260
...CABINET BAUD-EVEILLARD...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2014, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me Eveillard, avocat ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202256 en date du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais mis à sa charge en vue du recouvrement de ces rappels de taxe et tendant au rétablissement, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux...
