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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 13 mai 2019, 18PA00683
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 février 2018, 17 juillet 2018 et le 12 décembre 2018, le groupement national des indépendants de l'hôtellerie et de la restauration GNI, représenté par le cabinet Barthélémy avocats, demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 21 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 avril 2019, 18PA00577
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2018 et un mémoire en réplique enregistré le 5 février 2019, la Fédération de la plasturgie et des composites en la personne de son représentant légal, MmeB..., représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie 0292 ; 2° à titre subsidiaire, de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 28 janvier 2019, 17NT03535
...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 11 septembre 2014 autorisant son licenciement, ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 30 avril 2015 confirmant la décision implicite de rejet de son recours administratif. Par un jugement n°1502990 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 4 juin 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Var a autorisé la SAS Vidalauto à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1502823 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la formation des chefs d'entreprise AFCE a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 198 004,82 euros en réparation des préjudices résultant de la décision du 28 octobre 2005 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon a confirmé les...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 mai 2015 par laquelle le directeur général d'Allier Habitat a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail et les soins dispensés à compter du 8 avril 2015 au titre de son accident de service du 2 décembre 2014 et de mettre à la charge d'Allier Habitat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 juin 2018, 17PA03203
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2017, et un mémoire enregistré le 24 avril 2018, le syndicat des producteurs indépendants et l'association des producteurs indépendants représentés par le cabinet Barthélémy et avocats demandent à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 juin 2018, 18PA00805
...BARTHELEMY AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2018, présentée pour l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics dont le siège est 113-115 avenue de Choisy à Paris 75013 par Me E...; Elle demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 janvier 2018 par laquelle la vice-présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de la requête enregistrée sous le n° 1617567/3-3 par laquelle elle demandait l'annulation du refus opposé le 15 février 2016 par l'inspecteur du travail à sa demande de transfert de M. A...B...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 31 mai 2018, 16LY01975
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 23 décembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi d'Auvergne a autorisé la SA Laboratoires Cyclopharma à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1500359 du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 31 mai 2018, 16LY01976
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 23 décembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi d'Auvergne a autorisé la SA Laboratoires Cyclopharma à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1500358 du...
