La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Avocat - Conseil national des barreaux - Décisions d'organisation d'une profession réglementée - Recours -... ...la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Vier et Barthélemy....Vu l'expédition de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'Ordre des avocats au barreau de Tours tendant à l'annulation des décisions nos 97.001, 97.002 et 97.003 du 13 septembre 1997 du Conseil national des barreaux, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Concession - Société anonyme - Administrateurs - Etablissement public et son président -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la Société européenne de stationnement et la Chambre de commerce et d'industrie de Paris au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, à la société Sergaceb et à M. Jean-Jacques X... devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 septembre 1999 par le préfet de la région...

17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, à la société SERGACEB et à M. Jean-Jacques X... devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Electricité de France - Contrat de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer....Vu l'expédition du jugement du 5 mai 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion par lequel ce tribunal, saisi d'une demande du Crédit lyonnais contre Electricité de France en paiement d'une fourniture de matériel, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 10 octobre 1997 de la cour d'appel de...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Arrêté signé par le secrétaire général de préfecture... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélémy....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... veuve Y... au préfet de la région Provence Alpes Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal de grande instance de Marseille ; Vu le déclinatoire présenté le 1er juin 1999 par le préfet de la région Provence Alpes Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône tendant à voir déclarer la juridiction...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat l'expédition du jugement du 5 mai 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion par lequel ce tribunal, saisi d'une demande du CREDIT LYONNAIS contre Electricité de France en paiement d'une fourniture de matériel, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 10 octobre 1997 de...

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Y... veuve Z... au PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR, préfet des Bouches du Rhône devant le tribunal de grande instance de Marseille ; Vu le déclinatoire présenté le 1er juin 1999 par le PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR, préfet des Bouches du Rhône...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Baraduc, Duhamel, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant AEROPORTS DE PARIS et la société Compagnie Nationale AIR FRANCE à la société TAT European Airlines devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 31 décembre 1998 par le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vier et Barthélemy....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Aéroports de Paris et la société Compagnie nationale Air France à la société TAT European Airlines devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Absence - Tierce opposition formée à l'encontre d'une décision... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, SCP Boré, Xavier, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête, enregistrée à son secrétariat le 31 mars 1995, présentée pour la société en nom collectif "Baie de Saint-Tropez", dont le siège est 18 place du Sud, à Port-Grimaud Var, par laquelle ladite société déclare former tierce opposition à l'encontre de la décision en date du 28 novembre 1994 par laquelle le Tribunal des conflits a jugé que le litige opposant l'association syndicale des...