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§ France, Tribunal des conflits, 18 octobre 1999, 03174

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Sens de l'arrêt : Confirmation partielle arrêté de conflit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03174
Numéro NOR : CETATEXT000007607359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;1999-10-18;03174 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Activités de production - de distribution ou de services - a) Absence - Pratiques indissociables de décisions par lesquelles des personnes publiques assurent une mission de service public au moyen de prérogatives de puissance publique - b) Existence - Pratiques détachables de telles décisions.

17-03-01-02-05, 14-05-03-01 La cour d'appel de Paris a été saisie d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence qui a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de l'établissement public Aéroports de Paris et de la compagnie Air France. A la charge de ces derniers ont été relevées des pratiques d'entente illicite ayant conduit au regroupement dans l'aérogare d'Orly-Ouest du trafic du groupe Air France et, à l'encontre de l'établissement public, un abus de position dominante consistant dans le refus opposé à la société TAT European Airlines d'ouvrir, à partir de l'aérogare d'Orly-Ouest, de nouvelles liaisons et dans le fait d'avoir imposé à cette société de ne pas recourir à son propre personnel mais d'utiliser les services d'assistance en escale de l'établissement public sur l'aérogare d'Orly-Sud. a) Les décisions de regrouper à l'aérogare d'Orly-Ouest les activités du groupe Air France et de refuser à la société TAT European Airlines d'ouvrir de nouvelles lignes à partir de cette aérogare qui se rattachent à la gestion du domaine public constituent l'usage de prérogatives de puissance publique. La juridiction administrative étant compétente pour apprécier la légalité des décisions par lesquelles les personnes publiques assurent la mission de service public qui leur incombe au moyen de prérogatives de puissance publique et, le cas échéant, pour statuer sur la mise en jeu de la responsabilité encourue par ces personnes (1), c'est à bon droit que le conflit a été élevé en ce qui concerne ces pratiques qui sont en réalité indissociables de la réorganisation des aérogares d'Orly décidée par l'établissement public Aéroports de Paris puis approuvée par le ministre de l'équipement, du transport et du logement. b) Sont en revanche détachables de l'appréciation de la légalité d'un acte administratif les pratiques d'Aéroports de Paris susceptibles de constituer un abus de position dominante consistant dans l'obligation faite à la Compagnie TAT European Airlines d'utiliser les services d'assistance en escale de cet établissement public en substitution à ses personnels. Il s'ensuit que c'est à tort que l'arrêté de conflit a revendiqué pour la juridiction administrative la connaissance de ces pratiques.

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Répartition entre la juridiction administrative et le juridiction judiciaire - Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Activités de production - de distribution ou de services - a) Pratiques indissociables de décisions par lesquelles des personnes publiques assurent une mission de service public au moyen de prérogatives de puissance publique - Compétence administrative - b) Pratiques détachables de telles décisions - Compétence judiciaire.

Références :


1. Cf. TC, 1996-11-04, Société Datasport c/ Ligue nationale de football, p. 551


Texte :

Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant AEROPORTS DE PARIS et la société Compagnie Nationale AIR FRANCE à la société TAT European Airlines devant la cour d'appel de Paris ;
Vu le déclinatoire présenté le 31 décembre 1998 par le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1983 modifiée ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Mazars, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat d'AEROPORTS DE PARIS, de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat d'Air France et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Société TAT European Airlines,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la Cour d'appel de Paris a été saisie conformément à l'article 2 de la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987 d'un recours contre la décision du Conseil de la concurrence qui a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de l'établissement public AEROPORTS DE PARIS et de la compagnie Air France ; qu'à la charge de ces derniers ont été relevées des pratiques d'entente illicite ayant conduit au regroupement dans l'aérogare d'Orly-Ouest du trafic du groupe Air-France ; qu'en outre, a été retenu contre AEROPORTS DE PARIS un abus de position dominante consistant, d'une part, dans le refus opposé le 17 juin 1994 à la société TAT European Airlines d'ouvrir à partir de l'aérogare d'Orly-Ouest de nouvelles liaisons et d'autre part, dans le fait d'avoir imposé à ladite société de ne pas recourir à son propre personnel mais d'utiliser les services d'assistance en escale d'AEROPORTS DE PARIS sur l'aérogare d'Orly-Sud alors qu'une telle obligation n'était pas imposée à la Compagnie Air France ;
Considérant que si dans la mesure où elles effectuent des activités de production, de distribution ou de services les personnes publiques peuvent être sanctionnées par le Conseil de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les décisions par lesquelles ces personnes assurent la mission de service public qui leur incombe au moyen de prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence de la juridiction administrative pour en apprécier la légalité et, le cas échéant, pour statuer sur la mise en jeu de la responsabilité encourue par ces personnes publiques ;
Considérant que les décisions de regrouper à l'aérogare d'Orly-Ouest les activités du groupe Air-France et de refuser à la société TAT European Airlines d'ouvrir de nouvelles lignes à partir de cette aérogare qui se rattachent à la gestion du domaine public constituent l'usage de prérogatives de puissance publique ; qu'il suit de là qu'en ce qui concerne les pratiques relevées par le Conseil de la concurrence qui sont en réalité indissociables de la réorganisation des aérogares d'Orly décidée par l'établissement public puis approuvée, le 4 mai 1994, par le ministre de l'équipement, du transport et du logement, c'est à bon droit que le conflit a été élevé ;
Considérant en revanche, que sont détachables de l'appréciation de la légalité d'un acte administratif, les pratiques d'AEROPORTS DE PARIS susceptibles de constituer un abus de position dominante consistant dans l'obligation faite à la Compagnie TAT European Airlines d'utiliser les services d'assistance en escale de cet établissement public en substitution à ses personnels ; que c'est par suite à tort que l'arrêté de conflit a revendiqué pour la juridiction administrative la connaissance desdites pratiques ;
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 12 mars 1999 par le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, en ce qu'il concerne les effets attachés à la décision ministérielle du 4 mai 1994 et à la décision d'AEROPORTS DE PARIS du 17 juin 1994 est confirmé. Il est annulé pour le surplus.
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure relative aux effets attachés aux actes administratifs mentionnés à l'article 1er et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 février 1999 en ce qu'il déclare la juridiction judiciaire compétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Références :

Loi 87-499 1987-07-06 art. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Waquet
Rapporteur ?: Mme Mazars
Rapporteur public ?: M. Schwartz
Avocat(s) : SCP Piwnica, Molinié, SCP Baraduc, Duhamel, SCP Vier, Barthélemy, Avocat

Origine de la décision

Date de la décision : 18/10/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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