La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 62

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 juin 2012, que le 6 février 2007, la société Le Crédit lyonnais la banque a consenti à la société AGL immobilier la débitrice un prêt en garantie duquel Mme X..., gérante de celle-ci, s'est rendue caution solidaire avec le consentement de son époux ; que le 7 juin 2010, la débitrice a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation des... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 septembre 2012, que M. X..., engagé par la société France Télévision 1 TF1, en 1987 et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint de la rédaction chargé de la présentation du journal de 20 heures, ou du grand journal du soir susceptible de le remplacer, a été licencié par lettre...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacques X..., prévenu, - La société " Journal de l'Ile de la Réunion ", civilement responsable, - M. Ibrahim Y..., - Le Groupement de Lutte anti-vectorielle d'insertion et valorisation de l'environnement, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 11 octobre 2011, pourvoi n° 1088091, pour diffamation publique...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2012, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Aval - Effets - Rapports entre le donneur d'aval et le porteur - Exceptions opposables - Caractère... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a avalisé un billet à ordre souscrit au bénéfice de la société HSBC France, lequel n'a pas été payé à l'échéance ; que la bénéficiaire a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 25 mai 2012, que suivant offre acceptée le 26 décembre 2006, la société Socram la banque a consenti à M. et Mme X... un crédit accessoire à une vente automobile ; que suite à la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme et engagé une action en paiement des sommes restant dues, les emprunteurs lui opposant le défaut de livraison du véhicule financé ; Attendu M. et Mme X...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 avril 1975 en qualité de métreur par la société Ségex ; qu'il a exercé divers mandats syndicaux à compter de 1978 ; que, soutenant avoir été victime d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 2011, que Mme X... a été engagée le 20 mars 2000 par la société Hygiène maintenance en qualité d'agent de propreté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel prévoyant une clause de mobilité géographique ; que le 9 juin 2009, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 mars 2012, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 18 février 1984, sans contrat préalable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2012, qui, pour infraction au code forestier, l'a condamné à 350 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de...