La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 53

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 novembre 2012, que la société Les Productions de la Baleine la société qui produit des films réalisés par son dirigeant, M. X..., a répondu à un appel à projets émis par la société France 5 et concernant la création d'une collection de documentaires consacrés à des personnalités françaises ; que le comité éditorial de la société France 5 ayant...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 décembre 2012, qu'en 2002, le syndicat des copropriétaires Mont vert a confié la réalisation des travaux de réfection d'un cloquage généralisé du crépi de l'immeuble préconisés par M. X... à la société Brovedani ; qu'invoquant des désordres, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné M. X... et la société Brovedani en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat signé par son directeur financier le 30 mai 2005, la société Gestamp Noury a confié à la société Eco consultants une mission de recherche d'économies d'énergie pour une durée de trois ans ; que, la société Gestamp Noury ayant dénoncé ce contrat le 22 juin 2006, la société Eco consultants l'a assignée en paiement ; que la cour d'appel ayant déclaré le...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Responsabilité - Action récursoire de la société contre le directeur général - Prescription triennale... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 13-17.632 et Y 13-18.473 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 25 juin 2008, la cour d'appel de Paris a dit que la société anonyme Marionnaud la société avait manqué aux obligations résultant des articles 2 et 3 du règlement de la Commission des opérations de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-10. 022 et Z 13-16. 818 ; Sur les demandes de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause Mmes Florence, Mireille et Viviane X... ; Sur le pourvoi n° N 13-10. 022, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse le 2 juillet 2007 par la société Sorefico coiffure expansion ; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie, elle a été déclarée par le médecin du travail, lors de deux examens médicaux des 23 juin et 7 juillet 2009, temporairement inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 2009, l'employeur lui reprochant notamment des débordements verbaux, une absence injustifiée depuis le 23...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France vie ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 31 janvier 2013, que suivant acte notarié du 18 décembre 1996, M. et Mme X... ont souscrit un prêt immobilier auprès de la société Le Crédit lyonnais la banque ; qu'afin de garantir le remboursement de ce prêt, ils ont adhéré à l'assurance de groupe...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - -Mme Marina X...,M. Claude Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 novembre 2012, qui a condamné la première, pour abus de confiance, à un an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour recel, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...Me Bouthors, Me Spinosi, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Mercedes-Benz financial services France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des eaux du Col Saint-Georges la société Saint-Georges a commandé à la société SEG SAMRO la société SEG, une semi-remorque financée par un crédit-bail souscrit le 12 mars 2002 auprès de la société Daimler Chrysler services France la société Chrysler ; que des désordres constatés par M. Z..., expert judiciaire, étant survenus...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 mai 2012, que la société Crédit mutuel Lyon Maréchal Lyautey la caisse a consenti à Mme X..., épouse Y... l'emprunteur, le 21 octobre 2003, un prêt de 83 000 euros pour l'acquisition d'un fonds de commerce, puis, le 6 octobre 2005, un prêt «de restructuration » d'un montant de 75 000 euros remboursable en 120 mensualités de 559,88 euros chacune ; que ces échéances étant restées impayées, la caisse a assigné en...