La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 383

ACTE DE COMMERCE - Définition - Opérations de banque - Indemnisation des clients d'une banque en règlement judiciaire - Indemnisation réalisée... ... professionnelle Vier et Barthélémy....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 631 et 632 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, la banque Phocéenne Henri Bonasse et Compagnie la banque Phocéenne ayant été mise en règlement judiciaire, l'Association Française des banques A.F.B. a fait rembourser par la société Lyonnaise de Dépôts, contre quittance subrogative et à concurrence d'un montant détermin...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement par la banque garante - Contregarant - Obligation -... ...Avocats :La société civile professionnelle Vier et Barthélémy et la société civile professionnelle...Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que le Crédit Lyonnais s'est engagé envers la Banco Popular Espanol la B.P.E. à garantir, dans la limite d'une certaine somme, le remboursement d'un prêt accordé par cette dernière banque à M.Sentis Anfruns et...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations familiales - Prestations familiales complémentaires - Décret du 22 octobre 1968 -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Vu l'article L.120 du Code de la sécurité sociale ancien, et les articles 145 § 1er modifié et 197 à 200 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors en vigueur ; Attendu que selon le premier de ces textes, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou...

SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Stipulation expresse - Nécessité - Exploitation par le seul mari d'un commerce appartenant à la... ... professionnelle Vier et Barthélémy et M. Barbey...Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après divorce des époux Y..., mariés en 1947 et communs en biens, la société l'Union Française d'Alimentation U.F.A. les a assignés en 1980 pour obtenir paiement du prix de marchandises qu'elle avait fournies à M.Torrès, au cours des années 1973, 1974 et 1975, pour les besoins des fonds de commerce que celui-ci exploitait au Houga et...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Appréciation souveraine COURTIER - Courtier en opérations immobilières -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et M. Defrénois...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, sur la suggestion d'un conseil en investissements privés de la Banque Nationale de Paris B.N.P., M.Gaffie a acquis en juillet 1973, par l'intermédiaire de la société de Participation Immobilière Particim et au vu d'une étude financière établie par celle-ci, des parts sociales de trois sociétés civiles...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Personne obligée d'avoir recours à l'assistance d'un tiers - Décision de la caisse admettant... ... Vier et Barthélémy....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle pratiqué en septembre 1981 Mme X... Giscard, bénéficiaire en vertu d'une décision expresse de l'URSSAF de l'exonération des cotisations patronales depuis le 1er décembre 1977 sur le fondement de l'article 19 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, a fait l'objet d'un redressement de cotisations pour la période du 1er janvier 1979 au 30 juin 1981 durant laquelle elle avait employé une stagiaire...

PARTAGE - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Domaine d'application - Composition des lots non INDIVISION - Partage - Partage en... ...Avocats : La société civile professionnelle Vier et Barthélémy et la société civile professionnelle...Attendu que Mme X... et Mme Y... ont acquis, dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, divers lots de l'état de division parmi lesquels le lot n° 10, constitué par un terrain en nature de jardin d'une superficie de 220 mètres carrés en bordure de l'immeuble ; que ce lot est indivis dans la proportion de moitié pour chacune d'elles ; que Mme Y..., désirant mettre fin...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Conseil de discipline - Saisine - Sanction de... ...Avocats : la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et la Société civile professionnelle...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 33 à 42 de la Convention collective Nationale des Banques du 20 août 1952, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par décision notifiée le 18 novembre 1980, la société Crédit Lyonnais a avisé M. X..., chargé de gestion particulière à l'agence d'Abbeville, gradé classe III-I au coefficient...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Conjoint de la victime - Conjoint divorcé sans pension alimentaire non. Justifie sa... ...Av. demandeur : SCP Vier-Barthélémy, Me Célice...REJET du pourvoi formé par : - X... Marie, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Metz, Chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1984 qui, dans une procédure suivie contre Y... Alfred pour homicide involontaire, l'a déboutée de ses demandes ; LA COUR Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le mémoire en demande, en ce qu'il est présenté au nom de la compagnie d'assurances SADA, qui n'a...

1° ARCHITECTE - Ordre des architectes - Appartenance - Caractère obligatoire - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et... ...Av. demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 ; L'ARTICLE 18 DU PACTE DE NEW-YORK DU 19 DECEMBRE 1966, RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, PUBLIE EN VERTU DU DECRET N° 81-76 DU 29 JANVIER 1981 ; ENFIN, LES ARTICLES 22 DE LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977 ET 36 DU DECRET N° 77-1481...