La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 382

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Portée * DOUANES -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et M. Choucroy...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, Lyon, 31 octobre 1984, que la société J. Thion et Fils la société Thion a versé à la société Paneurotrans spécialisée dans les transports internationaux, une somme représentant les frais de dédouanement de marchandises importées ; que ces frais avaient été avancés par la société SOTRACOM, commissionnaire en douane, que la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Jours fériés et chômés - Examen - Agents... ...Avocat :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1156 du Code civil et 455 du nouveau Code de Procédure civile, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions et dénaturation d'un document de la procédure, Attendu que la société Le Crédit Lyonnais fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... qui se présentait au brevet professionnel de banque troisième année les 5, 6 et 7 octobre 1981...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficulté - Présentation de documents comptables par... ...Avocats :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et M. Blanc...Sur le premier moyen, pris en sa première et en sa deuxième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que le Crédit Lyonnais la banque apportait son concours à la société Etablissements Maurice X... la société X... dans le capital de laquelle elle avait acquis une participation ; que sur une période de plusieurs années les bilans de...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Défaut de notification * NANTISSEMENT - Fonds de commerce -... ...Avocats :M. Boullez et la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 octobre 1984 que les époux Y... ont donné en location aux époux X... un local commercial ; que ces derniers ayant contracté un emprunt auprès de la Société Financière pour l'Equipement Industriel et Commercial SOFINEC ont consenti à cette société un nantissement sur le fonds exploité dans les lieux loués ; que ce nantissement a ét...

CASSATION - Effets - Pourvoi de l'inculpé - Arrêt statuant sur la détention provisoire - Chambre d'accusation - Dessaisissement - Limites *... ...Avocat : La Société civile professionnelle Vier-Barthélémy....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 décembre 1985 qui, dans une information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Fourniture de jeux et d'histoires non * PRESSE - Journal - Journaliste professionnel -... ...Avocats :La société civile professionnelle Vier et Barthélémy et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Vu l'article L.761-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a collaboré de 1955 au 1er septembre 1972 à une publication éditée par la Société Parisienne d'Edition ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître de la demande formée contre la société par M. X..., qui se prévalait du statut des journalistes...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Délimitation des droits cédés - OEuvre d'un salarié - Clause de rachat... ...Avocats :La société civile professionnelle Vier et Barthélémy et la société civile professionnelle...Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu après cassation d'une précédente décision, a condamné la société Union de Publications et d'Editions Modernes U.P.E.M. à payer à M. X..., ancien reporter-photographe au service de cette société, l'indemnité forfaitaire qui, prévue par une clause de leurs conventions...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Intérêts - Point de départ L'article 1473 du Code civil, qui dispose que les récompenses... ...Avocat :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy....Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant après divorce, prononcé par jugement du 19 novembre 1974, des époux Le Quillec-Husson, qui s'étaient mariés le 24 avril 1965 sous le régime de la communauté d'acquêts, d'avoir accueilli l'action de Mme X... tendant à la liquidation et au partage de la communauté, bien qu'elle n'eût point fait au greffe de déclaration...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location saisonnière non Une Cour d'appel qui constate que la convention passée ne conférait aux... ... civile professionnelle Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 1984, que les époux Z..., propriétaires d'une parcelle de terrain, ont, par acte sous seing privé du 14 juin 1972, donné " en concession libre saisonnière " à MM. A..., X... et Y... un emplacement destiné à servir à la profession de traiteur pour une période s'étendant du 15 juin au 15 septembre 1972, renouvelable par tacite reconduction de saison en...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Elections - Délégué du... ...Avocat :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.411-23 et L.423-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Unisabi fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarées nulles les listes de candidats présentées par l'Union Départementale des Syndicats C.G.T. du Loiret pour le premier et le second tour des élections des délégués du...