La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 376

EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Cahier des charges - Application aux usagers - Conditions * CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Rennes, 27 février 1986, que la Compagnie générale des eaux a facturé à un certain nombre de ses abonnés les frais de remplacement de leurs compteurs d'eau gelés au cours de l'hiver 1985 ; que ces derniers ont demandé le remboursement des sommes ainsi mises à leur charge et que le tribunal a accueilli leur demande...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Portefeuille de représentation - Cession - Accord de l'employeur - Produit de la cession - Cumul avec... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1967 par la société Eberhardt en qualité de représentant statutaire exclusif, a, en 1982, alors âgé de 67 ans, manifesté l'intention de prendre sa retraite et proposé à son employeur un successeur ; que ce dernier ayant été agréé par la société, il a conclu avec lui un contrat de cession et a en conséquence mis fin à son...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Contrainte par corps - Conditions d'application - Contribuable séjournant dans un local... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 5 octobre 1984, le trésorier-payeur général du Loiret, poursuivant le recouvrement d'impositions établies par voie de taxation d'office au nom de M. Y... et après que deux commandements fussent demeurés inopérants, a demandé au président du tribunal de grande instance l'application de la contrainte par corps...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôtellerie - Convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin du 28 avril 1976 - Salaire -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Roger ....Joint les pourvois n°s 84-45.000, 84-45.001 et 85-45.002, fondés sur le même moyen et dirigés contre les décisions rendues au profit du même employeur ; . Sur le moyen unique : Vu l'article R. 147-1 du Code du travail et l'article 12 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin en date du 28 avril 1976 ; Attendu que, selon la procédure, trois employés de salle de la société Aux Armes de France...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Evaluation de certains de ses éléments... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, MM. Odent et Parmentier ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 12 avril 1978 Mlle X... a été victime d'un accident de la circulation en suite duquel, après consolidation, acquise à la date du 9 mai 1982, elle n'a pu reprendre son activité professionnelle ; Attendu que M. Y..., qui a été déclaré entièrement responsable des conséquences de cet accident et son assureur, la Compagnie parisienne de garantie, font grief à l'arrêt attaqu...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Circonstances postérieures - Absence d'influence * REFERE - Appel - Saisine de la juridiction au fond - Portée... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la recevabilité de l'appel ne peut dépendre de circonstances postérieures qui ont pu le rendre sans objet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Heurtey industrie ayant, en vue d'un procès devant l'opposer au groupement d'intérêt économique...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Interdiction d'exercer... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélémy...REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 11e chambre du 27 juin 1986 qui, pour exercice illégal de la médecine et exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 372, L. 376, L. 517 et L. 519 du...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles - Constatations suffisantes Constate la nécessité... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy ....Sur le moyen unique : Attendu que M. François X. fait grief au jugement attaqué Le Mans, 28 janvier 1986 d'avoir décidé de le placer sous le régime de la curatelle en se bornant à relever l'altération de ses facultés mentales sans rechercher, comme l'exige l'article 508 du Code civil, s'il avait besoin d'être conseillé ou protégé dans les actes de la vie civile ; Mais attendu que le tribunal de grande instance relève que M. X. a laiss...

ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Banque contrôlée par l'Etat - Fonds distincts de ceux de l'Etat non * BANQUE -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy ....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par une sentence arbitrale du 8 août 1980, rendue sous l'égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements CIRDI et déclarée exécutoire en France, la République populaire du Congo a été condamnée à payer à la société de droit italien Benvenutti et Bonfant la somme de 6 463 583 F en principal ; que, pour en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., qui traversait à pied la chaussée en agglomération, a été heurté et blessé par l'automobile de M. Y... et a demand...