La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 374

1° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Vente - Résolution - Indemnité due au vendeur - Utilisation... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Capron ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1986, que la société Deutsche Apparate Vertriebs Organisation DAVO a vendu à la Société générale française d'emballage GEFREM deux machines destinées à la fabrication de sacs en matière plastique ; que la société GEFREM restait redevable d'une partie du prix lorsqu'elle a été mise en règlement judiciaire...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Pouvoirs - Contestations intéresssant la masse -... ...Avocats :M. Henry, la SCP Vier et Barthélémy, M. Vuitton ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 août 1985, après la mise en liquidation des biens commune de la société X... père et fils et de MM. André et Lionel X... les associés, le syndic de cette procédure collective a conclu avec le Crédit lyonnais la banque une transaction selon laquelle la banque, après réalisation des biens, notamment immobiliers, des associés...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Action en justice - Représentation de la masse - Agissements... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Vier et Barthélémy ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y..., qui exerçait une activité de marchand de fer et de quincaillerie, et qui avait créé et animé la société Lavi Tréfi, devenue la société Y... et fils, la société Quincaillerie du Sud-Ouest, la Société Comptoir des Fers de l'Armagnac et le Groupement d'Intérêt Economique des Marchands de Fer et de Quincaillerie, a été mis en liquidation des biens, de même que ces...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Sécurité sociale -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification, et les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'annulation d'un arrêt, quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister comme passées en...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Durée de l'exploitation - Exploitation d'un commerce nouveau - Exploitation autorisée par le... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 11 mai 1986, que Mme X... a, en 1953, donné en location aux époux Z... divers locaux à usage commercial ; que ceux-ci ont cédé en 1971 leur fonds de commerce et le droit au bail aux époux B..., lesquels ont opéré le 22 décembre 1977 la même cession au profit des époux Y... ; Attendu que M. A..., devenu propriétaire de l'immeuble, ayant...

1° PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global loi du 28 décembre 1966 - Mention - Absence - Effets - Nullité de la... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par ce moyen, les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 novembre 1985 de les avoir déboutés de leur action fondée sur la circonstance que l'acte authentique constatant le prêt que leur accordait le Crédit lyonnais ne mentionnait pas son taux effectif global, la juridiction du second degré ayant retenu que cette mention...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Dessinateur - Illustration en bandes dessinées d'oeuvres d'imagination * PRESSE - Journal -... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le pourvoi principal : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 1985, que M. X..., qui, depuis 1967, était chargé par la Société française d'éditions et de publications illustrées SFEPI de réaliser des dessins destinés à illustrer des textes publiés dans les journaux " Le Hérisson " et " Marius " a, en 1981, à la suite de la réduction...

PROPRIETE - Accession - Alluvions - Définition * PROPRIETE - Accession - Alluvions - Apports formés consécutivement à des travaux * EAUX -... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'agissant au nom de l'Etat, le directeur général des impôts, chef du service des Domaines, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mars 1986 d'avoir déclaré les époux X..., propriétaires d'une zone d'alluvions en bordure de la Durance, par application des dispositions de l'article 556 du Code civil, alors, selon le moyen, " d'une part, que la propriété des alluvions est régie à la...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Unité... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.508 et 86-60.511 formés contre le même jugement ; . Sur la première branche du moyen unique commune aux deux pourvois et sur la seconde branche du moyen du pourvoi n° 86-60.508 prises de la violation des articles L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu qu'il...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Jugement sur... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux avocats : . Attendu que la société Coupole couture fait grief au jugement attaqué tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 22 mai 1985 d'avoir rejeté l'opposition formée par Mme X..., gérante de la société Coupole couture, à l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation des biens de cette société, qui avait autorisé le syndic...