La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 373

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Effectif - Société issue... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Guinard ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.393 et 86-60.394 ; . Sur le troisième moyen du pourvoi n° 86-60.393 et le moyen unique du pourvoi n° 86-60.394 : Attendu que pour déclarer le syndicat professionnel autonome de la Banque populaire de la Côte d'Azur, issue de l'absorption de la Banque populaire du Var par la Banque populaire des Alpes méridionales, représentatif au sein de la Banque populaire de la Côte d'Azur, pour la...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Effet tiré... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Ryziger ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 110 et 128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, se présentant comme tiers porteur d'une lettre de change tirée par M. X... sur l'Union de coopératives agricoles " Lorraine Lait " Lorraine Lait, accepté par celle-ci, mais impayée à son échéance, le Crédit Lyonnais la banque a assigné le tiré en paiement de...

BAIL A CONSTRUCTION - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Article 25 du décret du 30 septembre 1953 - Application non L'article... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Blanc ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 septembre 1986, statuant en référé, que la société des Béthunes, propriétaire d'un terrain, a consenti à la société Resto Flash " Le Château d'If " un bail à construction ; que le loyer n'ayant pas été payé, après avoir fait délivrer à la locataire commandement de payer visant la clause résolutoire, elle a sollicité la constatation de la résiliation de la...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi provoqué - Recevabilité - Pourvoi provoqué formé contre le même arrêt par une partie ayant déjà formé un tel... ...Avocats :M. Roger, la SCP Vier et Barthélémy, MM. Célice, Boulloche ....Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal de la société SECL : sans intérêt ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de MM. Y... et Cargill, examinée d'office : Attendu que MM. Y... et Cargill ayant, le 22 mai 1987, en la même qualité et contre les mêmes parties, attaqué l'arrêt du 26 septembre 1986 par un pourvoi provoqué, le nouveau pourvoi formé par eux le 3 juin 1987 contre ce même arrêt est...

EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Cahier des charges - Application aux usagers - Conditions CONTRATS ET... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le contrat d'abonnement de fourniture d'eau signé le 20 février 1984 par M. X... comportait la mention suivante " la présente demande d'abonnement est soumise et sera exécutée aux clauses et conditions du règlement du service des eaux, dont je reconnais avoir reçu un exemplaire " ; que, pour écarter une clause de ce règlement relative à la charge des dommages causés par le...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre à l'audience - Distribution du prix par le tribunal - Conditions S'il y a moins de quatre créanciers inscrits... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Defrenois et Lévis ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 773 du Code de procédure civile ; Attendu que s'il y a moins de quatre créanciers inscrits et à défaut de règlement amiable, le tribunal règle la distribution du prix ; Attendu que, saisie de la procédure d'attribution du prix d'un immeuble ayant appartenu aux époux X... et grevé de deux inscriptions hypothécaires, l'arrêt infirmatif attaqué se...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Contrôle inopiné -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, M. Foussard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 7 octobre 1987 qui, dans une information suivie contre lui des chefs de fraudes fiscales en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, et omission de passation d'écritures comptables, a dit n'y avoir lieu à annulation des actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective - Industries de l'habillement -... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 23 mai 1985, que Mme X... a été engagée le 9 août 1967 par la société Triumph international, en qualité de démonstratrice chargée du stand installé au magasin " Nouvelles galeries " à Metz ; qu'un avenant du 9 juillet 1971 à la convention collective nationale des industries de l'habillement régissant les rapports entre les parties, a...

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Effets - Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée - Forme 1° Commet... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Marion, - Y... Elisabeth, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, en date du 17 janvier 1984 qui, pour infraction à l'article 25 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 et complicité de ce délit, les a condamnés, le premier à 6 000 francs d'amende et la seconde à 2 000 francs d'amende et qui a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit...

CAUTIONNEMENT - Société civile - Cautionnement de nature commerciale - Effets - Modification du caractère de la société non SOCIETE CIVILE... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, Mme Luc-Thaler ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 mars 1981, sous la signature de M. Gérard X..., la société civile immobilière Champion-Second a déclaré, après avoir pris connaissance du contrat de concession signé entre la société Volvo France et la société anonyme Poids lourds Paris-Sud, se porter caution solidaire des obligations du concessionnaire envers le concédant...