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11/05/1988 | FRANCE | N°86-19595

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 1988, 86-19595


Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal de la société SECL : (sans intérêt) ;

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de MM. Y... et Cargill, examinée d'office :

Attendu que MM. Y... et Cargill ayant, le 22 mai 1987, en la même qualité et contre les mêmes parties, attaqué l'arrêt du 26 septembre 1986 par un pourvoi provoqué, le nouveau pourvoi formé par eux le 3 juin 1987 contre ce même arrêt est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal de la société SECL ;

DECLARE le pourvoi provoqué de MM. Leroy et Cargil

l X...

Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal de la société SECL : (sans intérêt) ;

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de MM. Y... et Cargill, examinée d'office :

Attendu que MM. Y... et Cargill ayant, le 22 mai 1987, en la même qualité et contre les mêmes parties, attaqué l'arrêt du 26 septembre 1986 par un pourvoi provoqué, le nouveau pourvoi formé par eux le 3 juin 1987 contre ce même arrêt est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal de la société SECL ;

DECLARE le pourvoi provoqué de MM. Leroy et Cargill X...


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 86-19595
Date de la décision : 11/05/1988
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi provoqué - Recevabilité - Pourvoi provoqué formé contre le même arrêt par une partie ayant déjà formé un tel pourvoi

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité

Est irrecevable un nouveau pourvoi provoqué formé contre le même arrêt par la même partie en la même qualité et contre les mêmes parties .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 26 septembre 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 11 mai. 1988, pourvoi n°86-19595, Bull. civ. 1988 III N° 92 p. 52
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 III N° 92 p. 52

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. de Saint Blancard
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Paulot
Avocat(s) : Avocats :M. Roger, la SCP Vier et Barthélémy, MM. Célice, Boulloche .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.19595
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