La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 372

FAUX - Incident de faux - Incident devant la Cour de Cassation - Article 313 du nouveau Code de procédure civile - Application non Les... ...Avocats :MM. Cossa, Gauzès, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 1987 et les productions, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société Financière Sofal contre Mme X..., celle-ci a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; que, par deux jugements du 8 janvier 1980, le tribunal de grande instance a rejeté cette demande et a prononcé l'adjudication de l'immeuble à M. Y... ; que, Mme...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer - Sursis fondé sur l'intérêt d'une bonne... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 1986, n°s 85-11.248 et 85-10.630 que des éleveurs parmi lesquels les époux X..., vendaient des animaux de boucherie à la société " Cheville aixoise " ; que le prix était réglé au moyen de lettres de change acceptées par cette société et escomptées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône la...

1° SYNDICAT - Capacité - Conditions - Statuts - Dépôt - Nécessité 1° Voir le sommaire suivant. 2° TRAVAIL - Droit syndical dans... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Mike, - Y... Jean, - Z... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1986 qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, les a condamnés à 3 000 francs d'amende chacun et à des réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Faute de la victime directe - Constatation - Effet... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué infirmatif du chef critiqué, que sur une route, de nuit, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y..., conduite par sa femme, et ayant comme passagères Mlles Fabienne Y..., Maryse X... et Corinne X..., et un ensemble routier appartenant à la société Vaglio et conduit par M. A..., qui circulait en sens inverse...

1° PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Injonction du juge de les produire - Nature juridique du détenteur... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion d'une procédure engagée devant le tribunal de grande instance à raison d'un litige afférent au contrat d'association passé entre les docteurs X... et Y..., ce dernier a demandé à la juridiction d'ordonner la production du rapport établi par le docteur Z... devant le conseil régional du Languedoc Roussillon de l'Ordre des médecins, statuant en matière...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet, Coutard arrêt n° 1, la SCP Vier et Barthélémy, M. Parmentier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile de M. X... heurta et blessa M. Y..., qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, la Société d'assurance moderne des agriculteurs ; que le président du conseil général du Maine-et-Loire, pris en sa qualité de représentant de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet, Coutard arrêt n° 1, la SCP Vier et Barthélémy, M. Parmentier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 janvier 1987, que, dans une agglomération, M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée, fut heurté et blessé par l'automobile de M. X... ; qu'il a demandé à la Direction nationale d'interventions domaniales, prise en sa qualité d'administrateur provisoire à la succession de M. X...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Qualité - Caution CAUTIONNEMENT - Caution -... ...Avocats :M. Henry, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 juillet 1986, les époux de Zotti-Marson, par acte authentique du 9 février 1979, se sont portés cautions hypothécaires de MM. X... et Robert de Y... au profit de la société financière Sofal, que MM. X... et Robert de Y... ont été mis en liquidation des biens le 13 juin 1981 ; qu'après avoir été admise au passif pour le montant de sa créance, la société financière...

PEINES - Substitut à une peine d'emprisonnement ou d'amende - Urbanisme - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme non... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre un arrêt du 5 octobre 1987 de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné la démolition des ouvrages litigieux. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation sans intérêt ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 43-1 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes dudit article...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Production - Production par un créancier bénéficiaire d'un privilège dispensé d'inscription - Délai non ORDRE... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Vu les articles 753, 754 et 755 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2105 du Code civil ; Attendu que la déchéance édictée par l'article 755 précité n'atteint que les créanciers qui ont reçu sommation dans les formes prévues par l'article 753 et que l'article 2105 n'impose pas aux créanciers bénéficiaires d'un privilège dispensé d'inscription d'agir dans un délai déterminé ; Attendu, selon...