La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 369

CAUTIONNEMENT - Etendue - Garantie des clauses et conditions d'un contrat - Paiement par le débiteur principal - Paiement non libératoire -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 2011 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société minière et métallurgique de Penarroya société Penarroya a conclu le 1er mars 1977 un contrat de cautionnement solidaire par lequel elle garantissait, à l'égard de la société de droit belge Banque de commerce la banque, le remboursement du prêt que celle-ci allait consentir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Procédure simplifiée - Rapport d'enquête... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 mars 1987, qu'après avoir mis M. X... en redressement judiciaire le 12 mai 1986, le tribunal a mis ce débiteur en liquidation judiciaire le 26 mai 1986 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé le second jugement alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de ses énonciations que la liquidation judiciaire prononcée par les...

SAISIES - Saisie-arrêt - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Rétractation par la cour d'appel - Saisie-arrêt sans titre - Motifs... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 557 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer une ordonnance de référé qui avait débouté la société financière Sofal la Sofal de sa demande en rétractation d'une ordonnance ayant autorisé la société civile immobilière SCI Vence Côte d'Azur à pratiquer entre les mains de M. X... et de la SCI Canet Côte Vermeille une...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Indemnité compensatrice d'un avantage en nature -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et du manque de base légale : Attendu que M. X..., employé par Estèbe, entrepreneur de transports, bénéficiait d'un logement de fonction lorsqu'à la suite du décès de son employeur, les consorts Y..., héritiers de celui-ci, vendirent le fonds de commerce à la société Samat et, demeurés propriétaires de l'immeuble où était...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets - Bail consenti par le tuteur - Fin de la tutelle - Droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux du... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 456, alinéa 3, et 495 du Code civil ; Attendu que la règle protectrice des intérêts du mineur édictée par le premier de ces textes, que le second rend applicable aux majeurs en tutelle, ne peut être invoquée après la fin de la tutelle que par l'incapable lui-même ; Attendu que le tuteur de Valérie X..., majeure en tutelle, a donné à bail pour...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créance d'origine antérieure au règlement... ... Ricard, MM. Boulloche, Choucroy, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Truchetet et Tansini la société, en règlement judiciaire depuis le 16 septembre 1976 et qui a obtenu, le 1er février 1978, l'homologation d'un concordat voté par ses créanciers, avait pris part, avant l'ouverture de la procédure collective, à la construction d'un immeuble pour le compte de la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Chèques-restaurant Les juges, qui relèvent que l'indemnité mensuelle dite de restaurant était... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF, ayant constaté lors d'un contrôle que la société anonyme Union pour le financement d'immeubles de sociétés - Société immobilière pour le commerce et l'industrie UIS-SICOMI allouait une indemnité mensuelle dite de restaurant à certains de ses salariés auxquels elle délivrait par ailleurs des chèques-restaurant, a retiré à la société pour la période du 1er juin 1980 au 31...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Vier et Barthélémy ....Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... qui, depuis début 1979 apportait sa collaboration en qualité de maquettiste à la Société parisienne d'édition SPE, n'a été considérée comme salariée par cette dernière qu'à partir du 1er juillet 1981, après avoir obtenu la carte professionnelle de journaliste, et a été licenciée avec préavis le 30 novembre 1981 ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Delvolvé ....Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Atochem estimant que la société anonyme Atochimie, aux droits de laquelle elle se trouve actuellement, avait incorporé à tort dans la base de son chiffre d'affaires de 1977 pris en compte pour la détermination de la contribution sociale de solidarité le chiffre d'affaires réalisé par l'association en participation pour l'exploitation d'un vapocraqueur dont elle est le gérant, a...

SIMULATION - Contre-lettre - Effets - Effets à l'égard des tiers - Vente - Immeuble - Acquéreurs s'étant prévalu de l'acte apparent - Assureur... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélémy ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Elsa Y... qui s'était portée adjudicataire d'un immeuble l'a revendu le 5 octobre 1977 aux époux X... ; qu'il s'est avéré qu'au moment de cette vente cet immeuble était l'objet d'un procès dont le notaire, ayant instrumenté, avait ignoré l'existence faute d'avoir requis de la conservation des hypothèques tous les renseignements nécessaires ; Attendu, en...