La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 367

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Période d'essai - Convention collective prévoyant le renouvellement - Portée CONVENTIONS... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy....Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de l'annexe ingénieurs et cadres à la convention collective des entreprises de pompage, traitement et distribution d'eau à usage public ou particulier ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la durée de la période d'essai est fixée à 6 mois renouvelable pour les cadres positions I et II et à un an pour les cadres position III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Sociét...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le second moyen : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu que pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque...

BANQUEROUTE - Complicité - Banquier - Cas BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Mandataires sociaux - Banquier - Complicité BANQUE -... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Vier-Barthélémy...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société Copyporc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 28 décembre 1988, qui, après avoir relaxé Guy X... du chef de complicité de banqueroute, a débouté cette partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 402 et...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ... Barthélemy....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se revèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; Attendu que pour révoquer l'ordonnance de clôture dans l'instance d'appel opposant M. Y... à M. X... et au Crédit Lyonnais, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que les parties avaient produit tardivement leurs conclusions, se borne...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Champ d'application - Agents permanents - Femme de ménage... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X..., femme de ménage au service de la Société de banque de l'Orléanais SBO reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective des banques ne lui était pas applicable, alors, selon le moyen, que d'une part les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi ou la convention...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement et liquidation... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 29 février 1988 d'avoir étendu le redressement judiciaire de la société ZUP 2000 Distribution à la société civile immobilière " Le Grand Poirier ", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que figuraient parmi les membres de la SCI " Le Grand Poirier ", à côté de la société ZUP 2000...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance - Juge délégué -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Foussard ....Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1986 rendue au tribunal de grande instance de Paris, des agents de la Direction générale des Impôts ont été autorisés en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans les bureaux et locaux des sociétés du groupe X..., et des sociétés Elite model management, Glamour et Initiatives informatic, ainsi que la visite de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Remise de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bourges, 6 mai 1987 que la Banque Hervet la banque avait ouvert un compte courant à la société Bétail et viandes et lui consentait un découvert ; que la société Bétail et viandes a émis, au bénéfice de divers fournisseurs, des chèques que la banque a d'abord débités du compte mais qu'elle n'a pas payés...

1° JEUX DE HASARD - Loto national - Association de joueurs - Participation égalitaire de ceux-ci - Achat d'un billet commun à deux tirages... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. X..., Certon, Lelièvre, Troncin et Y..., tous les cinq employés au Crédit lyonnais, ont constitué une association informelle pour jouer au loto ; que M. Y... a été chargé de miser pour le tirage du mercredi une combinaison invariable, à l'aide de fonds qui lui étaient remis par ses quatre collègues ; qu'au mois de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant tiré... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Delaporte et Briard, MM. Garaud, Coutard ....Joint les pourvois n° 88-13.325 et n° 88-13.589 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi du Crédit du Nord et sur les première et troisième branches du moyen unique du pourvoi du Crédit lyonnais : Vu les articles 13-1 dans sa rédaction applicable en la cause, et 15 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 116, 118 et 128 du Code de commerce ; Attendu qu'il...