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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989, 88-13279

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-13279
Numéro NOR : JURITEXT000007023323 ?
Numéro d'affaire : 88-13279
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-18;88.13279 ?

Analyses :

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement et liquidation judiciaires communs - Confusion des patrimoines - Personne agissant sous couvert d'une société fictive.

SOCIETE (règles générales) - Société fictive - Confusion de patrimoine - Extension à son dirigeant du redressement judiciaire de la société.

Est justifié l'arrêt qui, après avoir constaté qu'une société civile immobilière était fictive et que son patrimoine avait été confondu avec celui d'une autre société, étend le redressement judiciaire de la seconde à la première .


Texte :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 29 février 1988) d'avoir étendu le redressement judiciaire de la société ZUP 2000 Distribution à la société civile immobilière " Le Grand Poirier ", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que figuraient parmi les membres de la SCI " Le Grand Poirier ", à côté de la société ZUP 2000 Distribution, deux associés défendant des intérêts propres, les sociétés Disco Gros et Immodis, et que cette dernière exerçait les fonctions de gérante de la SCI, n'a pas caractérisé l'existence d'une société fictive, et, de ce fait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1832 du code civillegifrance ; et alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que les comptes de la SCI " Le Grand Poirier " et de la société ZUP 2000 Distribution eussent été confondus, ni que les loyers versés par celle-ci à sa bailleresse eussent été excessifs compte tenu de l'économie d'une convention de crédit-bail immobilier ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une confusion des patrimoines de la SCI " Le Grand Poirier " et de la société ZUP 2000 Distribution, et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1832 du code civillegifrance ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par une décision motivée, que la société civile immobilière " Le Grand Poirier " était fictive et que son patrimoine avait été confondu avec celui de la société ZUP 2000 Distribution, la cour d'appel a pu, dès lors, statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 29 février 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 18 juillet 1989, pourvoi n°88-13279, Bull. civ. 1989 IV N° 223 p. 150
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 IV N° 223 p. 150
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Baudoin
Avocat général : Avocat général :M. Raynaud
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Pasturel
Avocat(s) : Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Vier et Barthélémy .

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 18/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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