La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 363

1° ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., assuré à la Macif, a déclaré trois sinistres successifs, les 1er mars, 1er avril et 1er décembre 1982, ce qui a entraîné la résiliation de son contrat avec effet au 1er mars 1983 ; que l'intéressé a alors souscrit un autre contrat en novembre 1983 auprès du Groupe Drouot ; qu'à cette occasion, il a rempli un questionnaire...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de bail - Droit de jouissance d'un... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement déféré tribunal de grande instance de Nantes, 6 septembre 1988, que la Société nantaise des primeurs a conclu avec la société Comptoirs des produits laitiers la société une convention en vertu de laquelle la première s'engageait, contre rémunération, à " présenter " la seconde à l'organisme chargé de la gestion du marché d'intérêt national de Nantes pour que lui soit...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire - Examen médical occasionnel ordonné par... ...Avocats :M. Ravanel, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Coutard et Mayer...REJET du pourvoi formé par : - les Mutuelles régionales d'assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jacques X..., notamment pour blessures involontaires par conducteur en état alcoolique, a déclaré l'assureur tenu à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Instruction - Clôture - Mise en délibéré - Portée 1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Goutet....Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Quimper, 25 novembre 1988, M. X..., titulaire de deux comptes courants d'associés dans les sociétés Sofidac et X..., n'a mentionné dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 et 1983 le montant de ses comptes que pour mémoire, compte tenu de la mise en règlement judiciaire de ces deux sociétés par jugement du 25 avril...

FRAIS ET DEPENS - Cassation - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Condamnation aux frais de l'arrêt annulé non CASSATION - Cassation totale... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Foussard...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraude fiscale à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur la demande de...

SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE législation antérieure à la loi du 25 janvier 1985 - Fonctions - Cessation - Effets - Droit de présentation... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Boullez....Joint les pourvois n°s 88-12.157 et 88-12.296 qui formulent le même moyen à l'égard du même arrêt ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1128 et 1131 du Code civil ; Attendu, que par acte sous seing privé du 13 avril 1981 M. Y..., inscrit sur la liste des syndics-administrateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, section de Toulon, a promis à Mme X..., également inscrite sur cette...

TRAVAIL - Travail clandestin - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires Lorsqu'ils sont saisis de poursuites exercées contre un... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Rabia, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 novembre 1988, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à la confiscation de deux véhicules saisis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 362-3 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caducité - Garantie de premier rang émise sur mandat exprès du contre-garant -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Guiguet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 février 1988 que, dans le cadre d'un contrat d'études qu'elle avait conclu avec le ministère iranien des routes et des transports, la société Compagnie française de réalisations autoroutières en Iran société Cofraran a fait émettre en faveur du maître de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Franc de rente - Valeur - Barème de capitalisation Les juges apprécient souverainement, dans... ...Avocats :M. Roger, la SCP Vier et Barthélémy...REJET du pourvoi formé par : - X... Cécile, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Z... du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Consignation - Dispense - Ordonnance - Appel - Appel de... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélemy...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, en date du 9 mai 1989 qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, a déclaré l'action publique éteinte et l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 88, R. 236 et R. 247 du...