La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 361

1° INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Imputation unilatérale par le banquier - Défaut de... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Capron..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 22 septembre 1988, qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Scierie de Port-La-Nouvelle société SPLN, le 28 janvier 1985, le Crédit lyonnais la banque a produit entre les mains du syndic pour une somme comprenant les intérêts conventionnels débiteurs d'un compte courant ; que sa production a été rejetée ; que la...

1° SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Prescription - Prescription triennale - Domaine d'application 1° SOCIETE... ... Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Piwnica et Molinié..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1989, que la société Logabax ayant rencontré de graves difficultés, des accords ont été conclus en septembre 1980 avec la société Intertechnique qui devait en prendre le contrôle ; qu'en application de ces accords, un conseil d'administration, comprenant des membres représentant les intérêts de la société Intertechnique, a été mis en place ; qu'au vu...

DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Extinction - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Définition CHANGES - Procédure -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélémy...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, exerçant l'action à fins fiscales, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Metz, en date du 21 septembre 1989, qui, dans des poursuites exercées contre Djilali X..., des chefs d'infractions douanières et cambiaires, a constaté la prescription. LA COUR Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Contribution de l'employeur - Imputation - Cotisations patronales à... ...Avocats :la SCP Vier-Barthélémy, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Attendu qu'entre la société Saint-Gobain industries et cinq organisations syndicales un accord du 25 avril 1978 a institué un régime de prévoyance pour les absences de longue durée consécutives à la maladie, l'invalidité, l'incapacité, et a créé une caisse d'invalidité dotée de la personnalité morale, gérée par un conseil d'administration paritaire et dont les ressources sont assurées par...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Exécution de travaux - Mise en conformité prévue à l'article 4 du décret du 22 août 1978 -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Vier et Barthélémy..... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y..., à qui M. X... a donné un appartement à bail le 25 février 1984, en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 septembre 1988 d'avoir dit qu'il ne pouvait s'opposer à l'offre, que le bailleur lui avait faite, de mettre les lieux loués en conformité avec les normes du décret du 22 août 1978, alors...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Mandataires sociaux d'une caisse mutuelle de dépôts et de prêts... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 241 et L. 242, devenus L. 311-2 et L. 311-3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Dieuze, au titre des années 1980 à 1983, l'indemnité forfaitaire mensuelle dite de " frais de présidence " qu'elle avait allouée au...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Licenciement - Articles 29 et 30 - Domaine d'application... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 30 et 47 de la convention collective de travail du personnel des banques, l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon la procédure que Mlle X..., employée en qualité d'agent stagiaire par le Crédit lyonnais, a été licenciée ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que les articles 29 et 30 de...

1° ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Droit héréditaire de construire - Expiration - Effets - Opposabilité des baux consentis par le... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu que la société Heineken France et la société Restaurants alsaciens font grief à l'arrêt attaqué Colmar, 9 août 1988 d'avoir rejeté leur demande tendant à faire dire opposable à la ville de Strasbourg le bail commercial consenti à la seconde société par la première, titulaire d'un droit héréditaire de construction Erbbaurecht en vertu d'un contrat conclu entre ses...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Effets - Instance dont l'appel n'est pas limité APPEL CIVIL - Instance d'appel - Péremption -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélémy, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1988, que M. X... ayant déclaré appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance prononçant diverses condamnations et ordonnant une expertise, aucune conclusion n'a été déposée par les parties entre le 14 avril 1982 et le 29 juillet 1987, date à laquelle la société Viturat, intimée, a invoqué la péremption de l'instance ; Attendu...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Fait de la chose - Absence de contact - Circulation... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélémy...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 17 avril 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de...