La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 36

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, le 21 février 2013, que Mme Y... associée au sein de la société civile immobilière Louimaremala SCI a sollicité la révocation du gérant de cette SCI M. Z... et le remboursement par la SCI de la somme correspondant au montant de son compte courant d'associé et, subsidiairement, la condamnation de M. Z... à lui payer la même somme ; Attendu...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un premier marché à forfait du 17 avril 2009, portant sur la fourniture de menuiserie, signé par la société Blaville et la société Ménard distribution, avait donné lieu à l'établissement d'une facture d'un montant hors taxe de 27 056 euros intégralement réglée par la société Baville et qu'un second marché à forfait établi le 17 avril 2009, non signé par les parties, concernait la pose de menuiserie pour un montant hors taxe...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Fédération nationale des maisons des potes, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 31 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de discrimination raciale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, soutenant que M. X... était propriétaire d'un lot privatif du domaine Barbet et associé de la société Château de Barbet SCI, cette dernière l'a assigné en paiement de charges d'entretien ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner à payer à la SCI la somme de 2 047, 77 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2007, au...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes,18 décembre 2012, que Mme X..., engagée le 23 février 1998 par la société Pizzaras en qualité de secrétaire comptable dans son établissement situé à Rennes par contrat de travail, qui a ensuite été transféré le 1er janvier 2002 à la société Cupa pierres, les deux sociétés appartenant au groupe Cupa Group, puis le 1er décembre 2007 à la société Cupa pierres distribution, qui venait d'être créée et dont le siège social, fixé initialement...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 juillet 2007 en qualité d'agent d'exploitation par la société EACS ; que son contrat de travail a été repris par la société Mondial protection ; qu'il a signé un avenant contenant une clause ainsi libellée : « il est convenu que vous acceptez le principe de votre mobilité au sein de la société Mondial protection en France métropolitaine » ; qu'à la suite de la perte du marché des ports de Frontignan et de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 mars 2008 en qualité d'agent d'exploitation par la société EACS ; que son contrat de travail a été repris par la société Mondial protection ; qu'il a signé un avenant contenant une clause ainsi libellée : « il est convenu que vous acceptez le principe de votre mobilité au sein de la société Mondial protection en France métropolitaine » ; qu'à la suite de la perte du marché des ports de Frontignan et de Sète...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention -... ...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Freddy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 5 juillet 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

...Me Bertrand, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société YN la société, ayant M. X...pour gérant, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 2 décembre 2008 ; que faisant valoir que le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2007 faisait apparaître un compte courant d'associé présentant un solde débiteur d'un montant de 163 034 euros et que l'existence d'un tel compte caractérisait une faute imputable à M. X..., le...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2013, que la société Aaxess, aux droits de laquelle vient la société Sausalito, et la société Accor se sont rapprochées, à la fin de l'année 1999, pour négocier les termes d'un contrat de fournitures d'éléments de signalétique intérieure destinés à l'équipement d'hôtels ; que, bien que ce contrat n'ait jamais été formalisé, les deux sociétés ont commencé leur collaboration ; qu'ayant mis fin aux relations commerciales le 31...