La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 359

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Clause de garantie par l'entrepreneur -... ...Avocats :M. Odent, la SCP Vier et Barthélémy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1989, que la Société nationale des chemins de fer français SNCF a confié à la société Demathieu et Bard l'exécution de travaux ; Attendu que pour réputer non écrite la clause insérée à l'article 10-4-2 du cahier des prescriptions spéciales définitif CPS aux termes de laquelle l'entrepreneur serait seul responsable des...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention d'établissement franco-laotienne du 22 octobre 1953 - Dénonciation - Effets - Avocat - Barreau -... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 1988, que M. X..., d'origine laotienne, a sollicité le 11 janvier 1987 son inscription au barreau du Val-de-Marne ; que le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande en retenant qu'il n'était pas titulaire des diplômes exigés et que sa qualité d'ancien magistrat laotien ne lui permettait pas de bénéficier de la dispense prévue par l'article 44, 2...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélémy..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Lyon, 19 mai 1989, que, de nuit, sur une autoroute, M. Y... perdit le contrôle de son automobile qui, après un choc contre la glissière centrale, se renversa ; qu'elle fut alors heurtée par la voiture de M. X... ; que M. Y... fut trouvé blessé, allongé sur la chaussée ; qu'il assigna M. X... en réparation de son préjudice tant corporel que matériel ; qu...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Mention de sa présence aux... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 20 mars 1989, rendu dans l'instance opposant le Crédit lyonnais à M. A..., d'avoir été prononcé après que M. Bonnard, président, et MM. Y... et Brocart en eurent délibéré, alors que, les mentions de l'arrêt selon lesquelles la Cour était composée lors des débats de MM. X... et Z... ne permettant pas de présumer que M. Y... ait...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Vier et Barthélémy..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Blois, 20 avril 1989 que M. X... a acquis 36 appareils de jeux automatiques de la société ORA, de laquelle il les tenait antérieurement à bail, les produits de l'exploitation étant partagés entre les deux parties ; que l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir de M. X... le...

CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif CHOSE JUGEE - Etendue - Vente - Intérêts du prix de vente - Décision rejetant en l'état la demande en... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche, dans son dispositif, tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 février 1989, que Mme Z... ayant promis de vendre un immeuble à la société Cabinet...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Blanc..... Sur le premier moyen : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, réclamant le paiement de sommes qu'il prétendait lui demeurer dues par la société France-Solde, le Crédit lyonnais a assigné M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions de la société ; qu'au cours de la procédure...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Vente internationale d'objets mobiliers corporels - Contrat conclu entre... ... Barthélémy..... Attendu qu'en 1983 la société de droit français Lesaffre-Normandie a commandé à la société de droit français Crater une ligne complète de suremballage de sachets pour ses ateliers de Cérences Manche ; que la société Crater a, à son tour, commandé ce matériel à un fabricant italien, A. X..., exerçant sous l'enseigne BMB X... ; que le matériel fabriqué et livré par BMB X... et par la société de droit italien X... n'était pas conforme à la commande de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Guiguet.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.251 et 88-40.136 entre les mêmes parties ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-45.251 : Attendu que la société Herta France, fabrique de salaisons, assurait elle-même la distribution de ses produits lorsqu'elle en confia la charge, à compter du 1er juillet 1979, à la société Transports Frigorifiques Européens Eurotransit International TFE...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Décès du conducteur - Décès dû à un infarctus déclenché par... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélémy.... Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 89-12.363 et 89-15.508 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un fourgon appartenant au département du Val-de-Marne conduit par M. Trin, fonctionnaire de police mis par l'Etat à la disposition de ce département, heurta l'arrière de la voiture de M. Y... à laquelle il occasionna des dégâts matériels, que celui-ci, étant descendu de son...