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03/01/1991 | FRANCE | N°89-13844

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1991, 89-13844


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Sur le premier moyen :

Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, réclamant le paiement de sommes qu'il prétendait lui demeurer dues par la société France-Solde, le Crédit lyonnais a assigné M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions de la société ; qu'au cours de la procédure suivie devant la cour d'appel, des conclusions ont été déposées pour M. et Mme X... le jour où l'ordonnance de cl

ôture a été rendue ;

Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions ainsi déposées, la c...

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, réclamant le paiement de sommes qu'il prétendait lui demeurer dues par la société France-Solde, le Crédit lyonnais a assigné M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions de la société ; qu'au cours de la procédure suivie devant la cour d'appel, des conclusions ont été déposées pour M. et Mme X... le jour où l'ordonnance de clôture a été rendue ;

Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions ainsi déposées, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'ordonnance de clôture avait été rendue le même jour ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conclusions litigieuses avaient été déposées antérieurement à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance - Dépôt antérieur à l'ordonnance - Recherche nécessaire

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Dépôt antérieur à l'ordonnance - Recherche nécessaire

Selon l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée.. Doit dès lors être censuré pour défaut de base légale, l'arrêt qui se borne pour déclarer recevables des conclusions à constater qu'elles ont été déposées le jour où l'ordonnance de clôture a été rendue, sans rechercher si elles l'ont été antérieurement à cette ordonnance.


Références :

nouveau Code de procédure civile 783

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 16 mars 1989

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1981-01-13 , Bulletin 1981, III, n° 10, p. 7 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 03 jan. 1991, pourvoi n°89-13844, Bull. civ. 1991 IV N° 4 p. 3
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 IV N° 4 p. 3
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Composition du Tribunal
Président : Président :M. Defontaine
Avocat général : Avocat général :M. Jéol
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Nicot
Avocat(s) : Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Blanc.

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 03/01/1991
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89-13844
Numéro NOR : JURITEXT000007025827 ?
Numéro d'affaire : 89-13844
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1991-01-03;89.13844 ?
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