La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 358

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Date d'exigibilité - Détermination en fonction du nombre de salariés occupés - Travail à temps... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Vier et Barthélémy..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 11 octobre 1988 d'avoir jugé que la caisse mutuelle de dépôts et de prêts d'Hayange était admise à s'acquitter de ses cotisations sociales, non pas mensuellement, mais trimestriellement, aux motifs que ladite Caisse employait, au 31 décembre 1984, dix salariés dont deux à temps partiel occupés 19,5 heures et 15,23 heures...

COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu des... ... Vier et Barthélémy arrêt n° 2....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Banque nationale de Paris la banque, qui avait ouvert à la société Les Nouvelles Menuiseries varoises SNMV un compte courant qui a été clôturé le 21 juillet 1982, a produit au passif du règlement...

COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu des... ... Vier et Barthélémy arrêt n° 2....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1989 que le Crédit lyonnais la banque avait ouvert un compte courant à M. X... ; que celui-ci a obtenu un prêt de la Caisse nationale des marchés de l'Etat et un prêt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, garantis par l'organisme de cautionnement INODEY, et domiciliés à la banque, qui était chargée de régler les échéances de remboursement par prélèvements opérés sur le...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Conditions - Malfaçons affectant un mur de soutènement -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le premier moyen, pris en ses six branches, et le second moyen, pris en ses deux branches, tels qu'ils sont exposés au mémoire en demande : Attendu qu'en 1981, M. X..., entrepreneur de maçonnerie, a, à la demande de M. Y... et sur un terrain appartenant à celui-ci, bâti un mur de soutènement de 35 mètres de long et de 3 mètres de hauteur ; qu'après achèvement de l'ouvrage, celui-ci s'est...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Mineur - Tutelle - Tuteur - Reddition de comptes - Point de départ - Majorité -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy..... Attendu que M. Emmanuel X..., né le 3 mai 1938, a assigné le 13 novembre 1987 M. Modesto X... et Mme Eloise X..., ses père et mère, pour faire déterminer, au moyen d'une mesure d'instruction, l'usage qu'ils avaient fait de ses salaires, perçus par eux durant sa minorité et jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 31 ans ; que les époux X... ont invoqué la prescription trentenaire ; que l'arrêt attaqué, considérant...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Conditions - Amélioration - Définition COPROPRIETE - Parties communes -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale des copropriétaires de donner à certains d'entre eux l'autorisation d'effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, le tribunal de grande instance peut accorder à tout...

1° AVOCAT - Discipline - Compétence - Compétence matérielle - Conseil de l'Ordre - Compétence exclusive 1° COMPETENCE - Compétence... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP de Chaisemartin..... Attendu que, par décision rendue le 27 juin 1988, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Grenoble, siégeant comme conseil de discipline, a prononcé à l'encontre de M. X..., avocat audit barreau, une peine de 3 mois de suspension, notamment, pour manquements à la probité ; que, saisi par M. X... d'une requête tendant à voir déclarer amnistiés les faits sanctionnés, le conseil de l'ordre a rejeté cette demande en...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 21 mars 1989, que la société Travaux, bâtiments et entretien l'entrepreneur principal, titulaire d'un marché de travaux conclu avec la société L'Huilerie l'abeille le maître de l'ouvrage, a sous-traité deux des lots de ce marché à la société Compagnie générale de travaux hydrauliques SADE le...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Choucroy..... Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que dans un litige opposant les époux Y... aux époux X..., un arrêt d'une cour d'appel ayant été rendu au profit des premiers, les seconds ont formé successivement deux recours en révision, l'un par assignation du 2 janvier...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Missions correspondant à des tâches précises,... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy..... Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 30 mars 1987, que M. X... a été au service de la société Sonacotra par contrats à durée déterminée conclus et exécutés au cours de la période du 13 juin 1980 au 6 octobre 1981 pour assurer le remplacement des directeurs de divers foyers ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une...