La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 340

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Convention relative à l'occupation des... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 1991, que la société La Mutuelle, qui avait indemnisé ses assurés, les époux Z..., des conséquences de l'incendie s'étant déclaré dans l'appartement dont ils étaient propriétaires, a, en sa qualité de subrogée dans leurs droits, assigné Mme Y..., afin qu'elle soit déclarée responsable des conséquences de cet incendie, sur le fondement de l'article...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Dommage résultant de... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société de transports et de manutentions Mielly a été chargée par M. Jean Y... de procéder au levage d'un bateau qu'il avait construit, pour le placer sur sa quille ; que l'opération a été effectuée à l'aide d'un camion-grue appartenant à cette société et conduit par son préposé, M. Jean-Pierre X... ; qu'au cours de la manoeuvre, qu'il...

VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Transfert - Inscription sur les registres de la personne morale émettrice - Effets - Effets entre les... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., en paiement de la cession d'une partie des actions de la société Sudotel consentie par la société Caren et Luri à la société Overseas enterprise qu'il représentait, a tiré, à la demande du cédant, un chèque de 2 000 000 de francs, daté du 19 janvier 1988, sur son compte au Crédit lyonnais à l'ordre de la...

LOIS ET REGLEMENTS - Principe d'égalité - Relations entre l'Administration et les usagers - Instructions et circulaires publiées - Possibilité... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, M. Foussard....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'Administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., gérant...

SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Prêt consenti à deux époux - Engagement solidaire au remboursement - Procédure... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1208 du Code civil et l'article 53, alinéa 3, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf en matière de cautionnement, lorsque plusieurs codébiteurs s'engagent solidairement, l'un d'eux ne peut invoquer, au titre d'exceptions communes, que celles affectant l'ensemble des liens obligatoires unissant les débiteurs au créancier ; que l'extinction...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Congé - Faculté d'échange de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 1991, que les époux X... étaient locataires depuis 1957 d'un appartement dont M. Z... était propriétaire ; qu'au décès de M. X..., un congé pour insuffisance d'occupation sur le fondement de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 a été délivré à Mme X..., le 26 juin 1987, puis renouvelé le 7 septembre 1988 ; que, devenus propriétaires, les...

1° BANQUE - Compte - Compte joint - Clôture - Avis à chacun des titulaires - Nécessité. 1° Si, une banque n'est tenue d'envoyer des... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Lemaitre et Monod....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 1991, que M. X..., légataire universel de sa mère, Mme Y..., a réclamé des dommages-intérêts au Crédit lyonnais, pour ne pas l'avoir informé de l'évolution des situations des comptes joints ouverts dans ses livres au nom de sa mère et de son mari, lequel a retiré les montants des soldes, puis fait clôturer les comptes, peu après que la banque...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Domaine d'application - Opérations concernant des immeubles à... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1992, qui, pour infraction à la loi relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, a dit que la mention de la condamnation serait exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Paiement fait sur le prix de vente d'un immeuble - Paiement à un créancier hypothécaire venant en... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1235, 1240 et 2180 du Code civil ; Attendu que le paiement fait sur le prix de vente de l'immeuble grevé, à un créancier hypothécaire venant en rang utile pour le montant de sa créance, éteint celle-ci et ne peut donner lieu à restitution ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un immeuble appartenant à une société, déclarée en liquidation des biens, a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance conditionnelle - Déclaration du... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 février 1991, qu'ayant fourni un certain nombre d'engagements de caution à la société Lombardi la société, entreprise d'exploitation forestière, acquérant des coupes dans des forêts communales, le Crédit Lyonnais la banque a, le 2 juin 1988, déclaré au passif de celle-ci, mise en redressement judiciaire, une créance comprenant le...