La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 326

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Sanction - Biens recelés ne se retrouvant pas entre les mains de l'époux coupable de recel - Droit du... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que les époux X...-Y... se sont mariés le 24 juin 1948 sous le régime de la communauté universelle ; qu'entre 1956 et 1964 M. Y... a acquis 870 actions d'une société Promaco, devenues ultérieurement 10 440 actions par suite de l'incorporation de réserves ; qu'en 1967 et 1968 le mari a acheté à l'insu de sa femme 435 autres actions, devenues par la suite 5 220 actions, qu'il a cédées en juin...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité facultative - Cession... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une convention du 11 avril 1990, garantissant l'apurement de tous les concours que pourrait lui consentir le Crédit commercial de France la banque, et spécialement du solde débiteur de ses comptes courants, M. X... a cédé à celle-ci, par bordereaux des 4 au 28 juin 1991, diverses créances professionnelles ; que M. X... ayant été mis en redressement...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action en responsabilité contractuelle - Exclusion . VENTE - Garantie - Vices cachés... ... Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 décembre 1993, qu'en 1982, la commune de Mandeure, maître de l'ouvrage, a...

USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Dénonciation - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, qu'en vertu d'usages constants de l'entreprise, la société CFTA accordait à ses salariés absents pour cause de maladie, le maintien de leur salaire et payait au personnel de conduite, le samedi, un forfait excédant la rémunération des heures effectivement travaillées ; que ces usages ont été dénoncés par courriers des 26 et 28 novembre 1990 au motif qu'un préavis de grève avait été déposé ; que, sur intervention de...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil - Atteintes aux droits fondamentaux... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a publié un livre dans lequel il rapporte avoir rencontré X... peu avant son décès, et s'être, le soir de cette rencontre, entretenu avec son épouse qui lui avait dit qu'on lui avait rapporté que " Mme X... tenait sur son mari des propos désobligeants " ; que Mme X... faisant grief à l'auteur d'avoir fait sienne...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Portée . Par application de l'article 2247... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 octobre 1993, que, la société de fait Les Fils de Marcelin Z... et la société à responsabilité limitée Distillerie Saint-Jean-Marie ayant été en 1979 mises en liquidation des biens commune, une information a été ouverte, avec constitution de partie civile de victimes, qui a conduit à l'inculpation de M. Y..., directeur d'agence du Crédit lyonnais, du chef de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action en responsabilité contractuelle - Exclusion . VENTE - Garantie - Vices cachés... ...Avocats : MM. Parmentier, Roger, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Bonne foi - Contrat de fourniture d'eau - Absence de facturation par le distributeur d'eau -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen, pris en ses diverses branches : Vu l'article 1134, troisième alinéa, du Code civil ; Attendu que la Compagnie générale des eaux la CGE fournit l'eau à divers immeubles propriétés de l'Office public d'habitations à loyer modéré du Val-d'Oise ; que, dès l'origine, elle n'a pas facturé les fournitures concernant deux de ces immeubles ; que, dans les limites de la prescription, elle en a poursuivi le paiement ; que...

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Acte de signification - Mentions nécessaires. 1° Tout... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 648 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout acte d'huissier de justice dont le destinataire est une personne morale doit indiquer la dénomination et le siège social de celle-ci ; que la circonstance qu'une signification est faite au domicile élu ne supprime pas l'obligation d'indiquer le siège social ; qu'en cas de signification...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ... Vier et Barthélemy....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment CAMB ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 et l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 janvier 1994, que la société Européenne de blanchisserie hospitalière EBH a conclu avec le centre hospitalier régional de Brest CHR un contrat suivant lequel elle se chargeait de la...