La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 325

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action publique - Indépendance des deux actions - Effet. 1° DOUANES - Procédure - Action... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - Y... Sérena, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1994 qui, pour infraction au Code des douanes, les a condamnés à une amende de 380 000 francs et au paiement des droits éludés. LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel et Sérena...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ... Barthélemy arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X..... à leurs torts partagés...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et l'article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que, le mandat d'entremise donné à une personne se livrant ou prétant son concours d'une manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ... Barthélemy arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X..... aux torts de l'épouse, la cour d'appel a retenu que celle-ci...

BANQUE - Responsabilité - Redressement et liquidation judiciaires - Insuffisance d'actif du débiteur - Dommage collectif subi par les... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Rungis froid distribution la société RFD, le liquidateur de la procédure collective a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, assigné le Crédit du Nord en paiement de dommages-intérêts, en lui reprochant d'avoir par...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle non . INTERETS - Anatocisme - Conditions -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que la société Lautocrac, appelante d'un jugement l'ayant condamnée à payer à la société Cochery, Bourdin, Chaussée une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1992, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 décembre 1993 d'avoir décidé que les intérêts échus et dus, pour plus d'une année entière, se capitaliseront pour porter eux-mêmes intérêts au taux légal alors...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Loi du 5 juillet 1985 - Offre d'indemnité - Condition .... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 1993, que le véhicule de M. X... a été heurté par celui de M. Y... Fonseca ; que M. X... a demandé à celui-ci et à son assureur, la compagnie GIE Uni Europe, réparation de ses préjudices ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

MINEUR - Action civile - Représentation - Opposition d'intérêts avec ses représentants légaux - Administrateur ad hoc - Désignation par le... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., - A..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, du 3 décembre 1994, qui a condamné le premier, pour assassinat, à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 18 ans la durée de la période de sûreté, le deuxième, pour assassinat, à 20 ans de réclusion criminelle, le troisième et la quatrième, pour complicité d'assassinat, à 20 ans...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Date de prise en charge du règlement... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu qu'atteint d'incapacité temporaire de travail puis d'invalidité permanente, M. X..., qui avait adhéré, en 1983, au contrat d'assurance de groupe souscrit contre ces risques auprès de la compagnie Assurances générales de France AGF, par la Société de mobilisations et d'avances SAM, devenue société Sofal, a demandé à l'assureur de prendre en charge, à compter du 27 juillet 1983, les mensualités de remboursement...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Cautionnement donné par le dirigeant d'une société . INTERETS - Intérêts... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires garantis par...