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28/02/1996 | FRANCE | N°94-10860

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1996, 94-10860


Sur le moyen unique :

Attendu que la société Lautocrac, appelante d'un jugement l'ayant condamnée à payer à la société Cochery, Bourdin, Chaussée une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1992, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 décembre 1993) d'avoir décidé que les intérêts échus et dus, pour plus d'une année entière, se capitaliseront pour porter eux-mêmes intérêts au taux légal alors que la capitalisation des intérêts doit être demandée, année par année, et ne concerne que les intérêts dus pour chaque ann

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Sur le moyen unique :

Attendu que la société Lautocrac, appelante d'un jugement l'ayant condamnée à payer à la société Cochery, Bourdin, Chaussée une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1992, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 décembre 1993) d'avoir décidé que les intérêts échus et dus, pour plus d'une année entière, se capitaliseront pour porter eux-mêmes intérêts au taux légal alors que la capitalisation des intérêts doit être demandée, année par année, et ne concerne que les intérêts dus pour chaque année échue ; qu'en accordant la capitalisation à compter du 28 juillet 1992 pour les " intérêts échus et dus pour plus d'une année ", la cour d'appel aurait violé l'article 1154 du Code civil ;

Mais attendu que dès lors que la capitalisation des intérêts échus a été sollicitée en application de l'article 1154 du Code civil, cette capitalisation s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande ou de procéder à l'établissement d'un arrêté de compte, à l'expiration de chaque période annuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 94-10860
Date de la décision : 28/02/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle (non) .

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Arrêté de compte annuel (non)

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus pour au moins une année - Condition suffisante

Dès lors que la capitalisation des intérêts échus a été sollicitée en application de l'article 1154 du Code civil, cette capitalisation s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande ou de procéder à l'établissement d'un arrêté de compte, à l'expiration de chaque période annuelle.


Références :

Code civil 1154

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 09 décembre 1993

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1969-02-10, Bulletin 1969, I, n° 65 (1), p. 49 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 fév. 1996, pourvoi n°94-10860, Bull. civ. 1996 II N° 46 p. 29
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 II N° 46 p. 29

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Joinet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Delattre.
Avocat(s) : Avocats : M. Roger, la SCP Vier et Barthélemy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.10860
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